Traduction de «l’accord serait automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correcteur automatique de fréquence | régulateur automatique d'accord | régulateur automatique de fréquence
automatic frequency control | AFC,used commonly in F-M receiver where the effects of mis-tuning lead to severe distortion [Abbr.]

accord fin automatique
automatic fine tuning

technique de l'accord automatique
autotune technique

dispositif d'accord automatique
automatic tuning control

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

accord de licence automatique liant quiconque ouvre l'emballage d'un logiciel
shrink-wrap licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création d'un registre central pour l'échange automatique des décisions fiscales anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert entre États membres, qui serait accessible aux autorités fiscales et aux services compétents des États membres et de la Commission, serait importante.
The creation of a central register for automatic exchange of advance tax rulings or price arrangements between Member States, which would be accessible to tax authorities and responsible administrations in the Member States and the Commission would be significant.

La création d'un registre central pour l'échange automatique des décisions fiscales anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert entre États membres, qui serait accessible aux autorités fiscales et aux services compétents des États membres et de la Commission, serait importante.
The creation of a central register for automatic exchange of advanced tax rulings or price arrangements between Member States, which would be accessible to tax authorities and responsible administrations in the Member States and the Commission would be significant.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy must not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

En outre, l’accord particulier incluait une garantie que l’accord serait automatiquement annulé si tout autre créancier bénéficiait d’un traitement plus avantageux.
In addition, the special agreement included a guarantee that it would be terminated automatically if any other creditor received more favourable treatment.

considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;
whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;

Après bien des efforts, nous avons convenu que l'autorisation serait automatiquement octroyée en l'absence de décision et nous avons également marqué notre accord sur le reste des articles.
Following a great deal of effort, we have agreed that authorisation will be automatic in the absence of a decision and we have also agreed on the rest of the articles.

Les ministres sont convenus qu'à défaut de parvenir à un tel accord, serait automatiquement déclenchée une procédure de plainte commerciale devant l'OMC assortie de l'autorisation - par le biais du mécanisme de défense temporaire - d'accorder une aide directe pouvant aller jusqu'à 6 % aux chantiers de l'UE pour la construction de trois classes de bâtiments.
Ministers agreed that failure to reach such an agreement would automatically trigger a WTO trade complaint and the authorisation - through the Temporary Defensive Mechanism - of direct aid of up to 6% to EU shipyards for the construction of up to three ship types.

En tout état de cause, l'avantage ne serait pas accordé automatiquement comme dans le cas de l'alumine.
In any event the benefit would not be granted with automatically as in the case of alumina.

Le Groupe spécial sur la conformité a été mis en place le 20 décembre 2000 et la procédure d'arbitrage relative au montant des contre-mesures, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, a été suspendue le lendemain, étant entendu qu'elle serait automatiquement réactivée à l'adoption, par l'OMC, des conclusions de l'Organe d'appel (28 janvier 2002).
The compliance panel was established on 20 December 2000 and the arbitration procedure on the amount of countermeasures under Article 22 DSU was suspended the following day, with the agreement that it would automatically be reactivated upon adoption by the WTO of the Appellate Body's findings (28 Jan 2002).