En demandant à la Commission de traiter une mesure notifiée conformément à la présente communication, l'État membre sera considéré comme étant d'accord avec le fait que les renseignements communiqués dans sa notification, qui doivent être publiés sur le site internet dans le formulaire indiqué à l’annexe de la présente communication, ne revêtent pas un caractère confidentiel.
By requesting the Commission to treat a notified measure under this Notice, the Member State concerned will be considered to agree that the information provided in its notification, which is to be published on the website in the form set out in the Annex to this Notice, is non-confidential in nature.