Traduction de «l’accord semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le moment, on s'accorde, semble-t-il, à reconnaître que la nature de l'Internet et la rapidité des événements excluent cette approche et que l'actuelle structure autoréglementée, avec un suivi actif de la part des pouvoirs publics, est aujourd'hui la meilleure solution.
For the time being, there would appear to be consensus that the nature of the Internet and the speed of events preclude this approach and that the current self-regulatory structure buttressed by active public policy oversight is the best available solution.

Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.
These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.

Le meilleur moyen de lutter contre la vente de produits de contrefaçon semble être de consolider l'acquis et d'améliorer encore le fonctionnement du protocole d’accord.
It appears that progress against the sale of counterfeits can best be achieved by consolidating achievements so far and making the MoU work even better.

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

Un large accord semble exister sur le fait que ce droit devrait au moins être accordé dans toutes les situations où une personne soupçonnée ou poursuivie fait l'objet de poursuites pénales devant un tribunal et lorsqu'elle a été arrêtée.
A broad agreement seems to exist that such right should at least be given in all situations where a suspect or accused person is the subject of criminal proceedings before a court, and where he has been arrested.

Honorables sénateurs, M. Harper apporte de façon unilatérale des changements à d'importants accords fédéraux-provinciaux et conclut des ententes particulières avec une province, lui accordant semble-t-il un traitement préférentiel par rapport à une autre province.
Honourable senators, we have a situation where Mr. Harper is making unilateral changes to important federal-provincial arrangements by making a side deal with one province, apparently giving it preferential treatment over another province.

Le respect de cette partie de l’accord semble plus problématique pour le transport de fret qui est moins régulier et plus vulnérable aux imprévus que le transport de passagers, et qui n'est pas prioritaire par rapport au transport de passagers, ce qui peut engendrer de nombreux retards.
The observance of this part of the Agreement seems to be more difficult for freight transport, which is less regular and more vulnerable to the unexpected than passenger transport, and does not have priority, which may cause numerous delays.

Au terme de la première lecture du budget 2003 au Parlement européen, un accord semble se dessiner pour la plupart des sections concernées.
After the first reading by the European Parliament, a consensus is emerging on most parts of the 2003 EU budget.

Le Conseil a noté que cet accord semble constituer un ensemble solide de mesures commerciales et prendre pleinement en compte les intérêts commerciaux spécifiques de l'UE, conformément au mandat donné à la Commission par le Conseil le 10 avril.
The Council noted that the agreement appeared to be a sound commercial package and to take full account of the EU's specific trade interests, as requested in the mandate given to the Commission by the Council on 10 April.

Par ailleurs, cet accord semble être pour Osram la meilleure solution possible étant donnés les coûts qu'implique la création d'une nouvelle usine, le phénomène de surcapacité que connaît le marché du verre au plomb et la maturité du marché en aval des lampes à incandescence et à fluorescence dans l'EEE.
Furthermore, entering into this agreement is found to be the best possible solution available to Osram given the costs involved in setting up a new facility, the overcapacity prevailing in the leadglass market and the mature nature of the downstream market for incandescent and fluorescent lamps in the EEA.