Vertaling van "l’accord semble plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

Comité interministériel de révision de l'Accord entre le Canada et les États-Unis (plus de 30 MHz)
Inter-Departmental Committee for the Revision of the Canada/U.S. Agreement (Above 30 MHz)

accorder le plus libéralement possible les autorisations de change
to be as liberal as possible in granting such exchange authorisations

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

Accord instaurant un partenariat économique plus étroit
Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble donc nécessaire d'accorder une plus grande attention aux autres plates-formes d'accès à l'internet, notamment les appareils de communications mobiles et la télévision numérique.
It therefore seems necessary to give more policy attention to alternative platforms for Internet access, such as mobile communication devices and digital TV.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

Il ne faut donc peut-être pas occulter qu'en dépit de son titre, l'accord semble plus être un accord économique et de libre-échange qu'un accord de coopération au développement.
We should perhaps not hide the fact that, despite its title, the agreement seems to be more an economic and free-trade agreement than a development cooperation agreement.

S’il est vrai qu’il aurait pu aller plus loin, cet accord semble être le meilleur possible au stade actuel.
Although it could have gone further, this agreement seems to be the best possible one at this time.

La procédure établie dans ce règlement ne semble plus permettre de respecter les obligations internationales découlant d'accords de pêche bilatéraux, d'accords multilatéraux et de conventions adoptés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou de structures similaires.
The procedure established in that Regulation is no longer considered to serve the needs with regard to international obligations deriving from bilateral fisheries agreements and multilateral agreements and conventions adopted in the framework of regional fisheries management organisations (RFMO) or similar arrangements.

Le respect de cette partie de l’accord semble plus problématique pour le transport de fret qui est moins régulier et plus vulnérable aux imprévus que le transport de passagers, et qui n'est pas prioritaire par rapport au transport de passagers, ce qui peut engendrer de nombreux retards.
The observance of this part of the Agreement seems to be more difficult for freight transport, which is less regular and more vulnerable to the unexpected than passenger transport, and does not have priority, which may cause numerous delays.

Tout en maintenant le principe selon lequel les pays faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif sont soumis à une surveillance renforcée, il semble nécessaire d'accorder, lors des évaluations annuelles des programmes, une plus grande attention à la trajectoire d'ajustement, ce qui peut contribuer à simplifier les procédures actuelles.
While maintaining the principle that countries under EDP are under enhanced surveillance, more emphasis in the yearly assessments of the programmes on the adjustment path seems warranted and can contribute to simplify the current procedures.

À l'exception de l'accord avec la société taïwanaise, qui semble être plus rigoureux, surtout du point de vue du contrôle, les informations disponibles sur les autres accords sont peu transparentes et l'on peut affirmer à coup sûr que l'accord conclu avec l'Union européenne est celui qui atteint le plus grand degré de transparence et de contrôle des activités.
Except for the agreement with the Taiwanese company, which seems to be more rigorous, especially as regards surveillance, information on the other agreements is very vague and it can be said with some certainty that the agreement with the European Union is the one which offers greater transparency and monitoring of activities.

J'accepte, bien sûr, que l'augmentation des prix, du coût du travail et de la main-d'œuvre peut avoir un impact sur l'inflation, mais il me semble tout à fait invraisemblable, vu les économies de nos États membres, où les barèmes des salaires sont de plus en plus négociés dans le cadre d'accords nationaux et sont liés à la productivité, et où toutes sortes d'autres facteurs interviennent dans le calcul de la moindre augmentation salariale, que le coût de la main-d'œuvre soit la force motrice de l'inflation.
I accept, of course, that rises in prices and labour prices and labour costs can impact on inflation, but clearly in our Member State economies, where increasingly wage rates are negotiated through national agreements and are linked to productivity, and have all kinds of other factors built into any increases that employees get, the likelihood of labour costs being the driving force behind inflation to my mind is untrue.

(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur.
(4) Since some Member States have extended access rights going beyond Directive 91/440/EEC, it seems necessary to ensure fair, transparent and non-discriminatory treatment of all railway undertakings that may operate in this market by extending the licensing principles laid down by Directive 95/18/EC to all companies active in the sector.