Vertaling van "l’accord selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

genre d) de la catégorie 2, selon l'annexe 1 de l'accord de Bâle
Tier 2(d) of Annex 1 of the Basle Accord

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sous réserve de dispositions contraires de l’accord, le gouvernement de tout État membre de l’Organisation des Nations unies ou d’une de ses institutions spécialisées, ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 peut adhérer au présent accord selon les procédures que fixe le Conseil.
1. Except as otherwise provided for in this Agreement, the Government of any State member of the United Nations or of any of its specialised agencies or any intergovernmental organisation described in paragraph 3 of Article 4 may accede to this Agreement in accordance with procedures which shall be established by the Council.

Question n 671 Mme Peggy Nash: En ce qui concerne le Fonds de la fabrication de pointe pour les exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015 (à ce jour): a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement; b) à combien s’élève au total le financement accordé, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; c) combien d’entreprises se sont vu refuser le financement, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif?
Question No. 671 Ms. Peggy Nash: With regard to the Advanced Manufacturing Fund for fiscal years 2013-2014 and 2014-2015 (year-to-date): (a) how many companies have applied for funding; (b) what is the total amount of funding that has been given out, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses; (c) how many companies have been rejected for funding, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses; (d) what is the success rate of funding applications, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses; and (e) what is the average amount of funding granted, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses?

Nous fonctionnons en outre selon un accord conclu avec certains créanciers de personnes qui participent à un programme de remboursement de la dette, accord selon lequel un pourcentage de l'argent versé au créancier est retenu à titre de contribution au fonctionnement de l'organisation.
We also have an arrangement with some creditors for individuals involved in a debt-repayment program that a certain percentage of the money returned to the creditor be paid by way of a contribution to the organization.

La Commission européenne a publié une évaluation des retombées de cet accord selon laquelle l’accord a eu des effets positifs là où il a été mis en œuvre.
The European Commission has published an evaluation of this agreement, concluding that it has had positive effects where implemented.

La Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier visé au point 2.1.
Switzerland shall pay its contribution under this Agreement in accordance with the schedule in point 2.1.

une déclaration selon laquelle l’Irak et l’Union européenne partagent le même objectif d’un Irak sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, où les droits de l’homme sont protégés; un engagement conjoint de mener un dialogue politique dans des domaines d’intérêt mutuel, au niveau ministériel et à celui des hauts fonctionnaires; un accord selon lequel le nouveau dialogue politique couvrira le soutien apporté par l’Union européenne au processus de transition politique, la promotion de la bonne gouvernance, la protection des droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme, la prévention et la résolution des conflits, ainsi que des questions culturelles.
a statement that Iraq and EU share the same goal of a secure, stable, unified, prosperous and democratic Iraq, where human rights are protected; a joint commitment to hold a political dialogue in areas of mutual interest at ministerial and senior official level; an agreement that the new political dialogue will cover EU support to the political transition process; promotion of good governance; protection of human rights; rule of law and democracy; non-proliferation and counter-terrorism; conflict prevention and resolution; as well as cultural issues.

3. Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.
3. Arbitration panels shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with customary rules of interpretation of public international law, due account being taken of the fact that the Parties must perform this Agreement in good faith and avoid circumvention of their obligations.

b) Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.
(b) Arbitration panels shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with customary rules of interpretation of public international law, due account being taken of the fact that the Parties must perform this Agreement in good faith and avoid circumvention of their obligations.

2. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe.
2. Tariff quotas on imports into the Community of certain fish and fisheries products originating in Chile listed in Annex I under category "TQ" shall be applied as from the entry into force of this Agreement, in accordance with the conditions mentioned in that Annex.

En conséquence, il appartenait au Conseil soit de résilier l'accord, selon la procédure prévue par cet accord lui-même soit de régulariser la situation juridique au sein de l'Union en approuvant l'accord pour le compte de la Communauté Européenne.
As a consequence, the Council had either to terminate the Agreement under the procedure set out in the Agreement itself or to regularise the legal position within the Union by concluding the Agreement on behalf of the European Community.