Traduction de «l’accord sans tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'actualiser l'annexe II de l'accord pour tenir compte des nouveaux actes législatifs de l'Union européenne entrés en vigueur depuis lors, et en particulier des modifications apportées au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission (5), le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission (7).
Annex II to the Agreement should be updated to take account of the new legal acts of European Union legislation that has come into force since then, in particular amendments to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council (3) and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council (4) brought about by Commission Regulation (EU) No 1244/2010 (5), Regulation (EU) No 465/2012 of the European Parliament and of the Council (6) and Commission Regulation (EU) No 1224/2012 (7).

estime que l'accord doit garantir le respect intégral des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux; réaffirme son soutien à une protection élevée des données à caractère personnel, ce qui devrait profiter aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique; estime que l'accord doit tenir compte des dispositions de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en matière de protection des données à caractère personnel;
Considers that the agreement should guarantee full respect for EU fundamental rights standards; reiterates its support for a high level of protection of personal data, which should benefit consumers on both sides of the Atlantic; considers that the agreement should take account of the General Agreement on Trade in Services (GATS) provisions on the protection of personal data;

13. estime que l'accord doit garantir le respect intégral des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux; réaffirme son soutien à une protection élevée des données à caractère personnel, ce qui devrait profiter aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique; estime que l'accord doit tenir compte des dispositions de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en matière de protection des données à caractère personnel;
13. Considers that the agreement should guarantee full respect for EU fundamental rights standards; reiterates its support for a high level of protection of personal data, which should benefit consumers on both sides of the Atlantic; considers that the agreement should take account of the General Agreement on Trade in Services (GATS) provisions on the protection of personal data;

Le présent accord doit tenir compte du rapport du PE sur "un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers"
The present agreement must observe the EP's report on "An Integrated framework for fisheries partnership agreements with third countries" (A5-0303/2003).

12. souligne que la mise en œuvre de l'accord devra tenir compte des processus d'intégration au sein du Cariforum, y compris pour ce qui est des buts et des objectifs du marché et de l'économie uniques de la Caricom (MEUC), tels qu'ils sont décrits dans le traité révisé de Chaguaramas;
12. Stresses that the implementation of the Agreement must pay due regard to the integration processes in Cariforum, including the aims and objectives of the Caricom Single Market and Economy (CSME) as outlined in the Revised Treaty of Chaguaramas;

Le présent accord doit tenir compte du rapport du Parlement intitulé "Un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers" (A5-0303/2005).
The present agreement must observe the EP's report on "An Integrated framework for fisheries partnership agreements with third countries" (A5-0303/2003).

La nouvelle politique de l'UE en matière d'accords devra tenir compte de ces investissements tant pour le renouvellement des accords de pêche que pour la négociation de nouveaux accords.
The EU's new policy on agreements will have to take account of these investments both for the renewal of fisheries agreements and the negotiation of new agreements.

Par exemple, dans le cas de droits de collecte exclusifs accordés à une entreprise de collecte/recyclage ayant des concurrents potentiels, la durée pour laquelle les droits sont accordés devra tenir compte de l'arrivée éventuelle d'un autre opérateur.
For instance, in the case of exclusive collection rights granted to a collection/recycling operator who has potential competitors, the duration of such rights should take into account the possible emergence of an alternative to the operator.

(8) considérant que le débat ayant fait suite à la publication du Livre vert a, en outre, mis en exergue la nécessité de définir les conditions d'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, en tenant dûment compte des effets économiques des accords verticaux; que tout critère économique limitant le champ d'application d'une exemption par catégorie en raison des effets anticoncurrentiels pouvant découler d'un accord doit tenir compte de la part de marché détenue par l'entreprise concernée;
(8) Whereas the debate which followed the publication of the Green Paper also drew attention to the fact that in determining the manner in which Article 81(1) and (3) are to apply proper account needs to be taken of the economic effects of vertical agreements; whereas any economic criteria limiting the scope of a block exemption by reason of the anticompetitive effects which an agreement may produce should take into account the share of the relevant market accounted for by the undertaking concerned;

CONSIDÉRANT que le Conseil a, par la décision 95/131/CE (1), décidé d'appliquer de façon provisoire à partir du 1er janvier 1995 l'accord bilatéral négocié par la Commission au nom de la Communauté, modifiant le protocole 1 à l'accord, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne;
WHEREAS the Council decided, by virtue of Decision 95/131/EC (1), to apply on a provisional basis, as from 1 January 1995, the bilateral Agreement negotiated by the Commission on behalf of the Community amending Protocol 1 to the Agreement to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union;