Traduction de «l’accord reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord reste en vigueur pendant une période de 10 ans, à moins qu’il ne soit prorogé ou résilié avant son terme.
The agreement remains in force for a period of 10 years unless it is extended or terminated before it expires.

H. considérant que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit constitue un élément essentiel de l'accord de Cotonou, qui régit les relations entre les pays ACP et l'Union européenne; que cet accord reste le fondement du partenariat de l'Union européenne avec les États ACP; et que l'article 9, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou revêt une importance particulière à cet égard;
H. whereas respect for human rights, democratic principles and the rule of law constitutes an essential element of the Cotonou Agreement, which governs relations between the ACP states and the EU; whereas the Cotonou Agreement remains the basis for the EU’s partnership with the ACP states; whereas Article 9(2) of the Cotonou Agreement is of particular importance in this regard;

4. prend note de la communication de la Commission intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", qui souligne la nécessité de modèles de distribution du contenu qui facilitent l'accès à toutes sortes de contenu et leur utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu audiovisuel; demande à la Commission de promouvoir les accords de licence souple visant à assurer l'efficacité des modèles économiques de diffusion de contenu légal dans le secteur de l'audiovisuel, tout en veillant à ce que la préoccupation principale de ces accords reste la sécurité juridique; attend avec intérêt, dans ce contexte, le document d'orientation sur la télévision connectée annoncé par la Commission;
4. Takes note of the Commission’s Communication on Unleashing the Potential of Cloud Computing in Europe, which stresses the need for content distribution models that enhance access to, and the use of, all sorts of content, including audiovisual content; calls on the Commission to encourage flexible licensing agreements geared towards ensuring the efficiency of business models for the dissemination of legal content in the audiovisual sector, while making sure that legal certainty remains the prime consideration; looks forward in this regard to the Commission’s announced policy document on Connected TV;

Étant donné qu’une partie de l’accord reste secrète dans ce cas-ci aussi, je me demande si la Commission a connaissance de son contenu et si, dans le cas mentionné, elle estime nécessaire de demander des explications quant à la possibilité pour les autorités libyennes d’ouvrir le feu sur des bateaux si elles soupçonnent qu’ils transportent des immigrants illégaux.
Given that part of the agreement is secret in this case too, I wonder if the Commission is aware of its content and whether, in the case in question, it thinks it necessary to request explanations regarding the Libyan authorities’ ability to open fire on boats if they suspect that they are carrying illegal immigrants.

2. Sous réserve de l’article 21, paragraphe 2, le présent accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de son entrée en vigueur et est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d’un (1) an, sauf si une partie notifie à l’autre partie par écrit, par la voie diplomatique et moyennant un préavis de six (6) mois au moins, son intention de ne pas reconduire le présent accord.
2. Subject to Article 21, paragraph 2, this Agreement shall remain in force for a period of five (5) years from the date of its entry into force and shall automatically extend for subsequent periods of one (1) year unless one of the Parties notifies the other in writing through diplomatic channels, at least six (6) months in advance, of its intention not to extend this Agreement.

L'objectif premier de l'accord reste de "promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international", l'utilisation durable étant reléguée au second plan.
The Agreement's primary objective remains "to promote the expansion and diversification of international trade", with sustainable use only mentioned as secondary.

En cas de dénonciation par l'Islande ou la Norvège, le présent accord reste applicable entre l'Union européenne et la partie contractante qui ne l'a pas dénoncé.
In the event of termination by either Iceland or Norway, this Agreement shall remain in force between the European Union and the Contracting Party for which it has not been terminated.

Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone visée par le présent accord ou des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature, à Washington, du 15 mai 1998 au 14 mai 1999.
This Agreement is open for signature at Washington from 21 May 1998 until 14 May 1999 by States with a coastline bordering the Agreement Area and by States or regional economic integration organisations which are members of the IATTC or whose vessels fish for tuna in the Agreement Area while the Agreement is open for signature.

Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique qui satisfait aux dispositions de l'article XXIV ou est invité de toute autre façon à adhérer à l'accord en vertu d'une décision des parties.
This Agreement shall remain open to accession by any State or regional economic integration organisation that meets the requirements in Article XXIV, or is otherwise invited to accede to the Agreement on the basis of a decision by the Parties.

En définitive, Monsieur le Président, je voudrais insister sur l'utilité de cet accord, tant pour l'Angola que pour l'Union européenne et nous espérons que la Commission fournira les efforts nécessaires afin que cet accord reste en vigueur au cours des années à venir.
Finally, Mr President, I would like to insist on the usefulness of the agreement, both for Angola and for the European Union, and we hope that the Commission will make the necessary effort so that this agreement may remain in force in the years to come.