Traduction de «l’accord requis pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013).
In light of the financial independence of eu-LISA obtained on 22 May 2013 and the gradual finalisation of negotiations on required agreements with host Member States, the support of the Commission provided to eu-LISA during its establishment phase has gradually decreased in this reporting period and the working relations between the two will be governed by two Memoranda of Understanding (i.e. on operational working arrangements still to be signed and on financial transfers signed on 17 May 2013).

Le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer au trajet effectué sur le territoire de l’État membre de prise en charge ou de dépose tant que les accords requis entre la Communauté et les pays tiers concernés n’ont pas été conclus.
Therefore, this Regulation should not apply to that part of the journey within the territory of the Member State of picking up or setting down, as long as the necessary agreements between the Community and the third countries concerned have not been concluded.

À ce jour, pas une seule décision inter partes n'a été révisée en vertu de cette disposition, principalement parce que l’autre partie n’a pas intérêt à donner l'accord requis par l'article 62, paragraphe 2.
Not a single inter partes decision has been revised under this provision to date. The main reason is that the other party has no interest in giving the approval required by Article 62(2).

3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.
3. For the purpose of this Regulation ‘joint managing authority’ shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.

1. L’État requis réadmet sur son territoire, à la demande de l’État requérant et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant, lorsqu’il est prouvé, conformément à l’article 6 du présent accord, que cette personne est un ressortissant de l’État requis.
1. The requested State shall, upon application by the requesting State and without further formalities other than those provided for by this Agreement, readmit to its territory all persons who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to or stay on the territory of the requesting State provided that evidence is furnished, in accordance with Article 6 of this Agreement, that they are nationals of the requested State.

4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.
4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.

Alors que dans certains d’entre eux, les activités qui peuvent être confiées aux membres détachés sont énumérées et mentionnées clairement (France, Malte et Finlande), dans d’autres, la disposition en question est très générale (Lituanie) ou bien fait référence à l’accord requis pour créer l’équipe (Espagne), à d'autres formes d’approbation par l’autorité compétente (Allemagne) ou encore au droit national (Autriche). Enfin, dans certains États membres, c’est au responsable de l’équipe qu’il incombe de décider des pouvoirs des membres détachés (Lettonie et Portugal).
While in some Member States the activities with which seconded members may be entrusted are listed and specifically indicated (France, Malta and Finland), in others the provision is very general (Lithuania) or makes reference to the agreement required to set up the team (Spain), to other types of approval by the competent authority (Germany), or to national law (Austria) and in certain others it is up to the team leader to decide with which powers seconded members may be entrusted (Latvia and Portugal).