Vertaling van "l’accord relatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant l'Accord relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation du
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an agreement amending the Agreement concerning the Promotion of Film and Video Co-Production Projets in the Field of Animation of January 10, 1985

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

accord du projet | accord relatif à un projet | accord relatif au projet
project agreement

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

accord relatif aux opérations d'urgence
emergency operation agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absence de conclusion d'accords relatifs au siège n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres à conclure ces accords avant le début du prochain exercice de décharge budgétaire;
13. Notes that on the basis of the agencies’ contribution, the Commission elaborated guidelines with standard provisions for headquarter agreements between decentralised agencies and host Member States; notes with concern that 10 agencies still do not have a headquarter agreement; exhorts these agencies to tackle the issue of headquarter agreements effectively and as a priority in order to increase efficiency and save costs; expresses concern that the lack of headquarter agreements may have serious implications for the staff of the agencies and calls on the Member States to complete the agreements before the start of the next discharge procedure;

À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers voisins ou dans le cadre d’accords relatifs aux blocs d’espace aérien fonctionnels, d’étendre à ces pays l’application ð de désignations conjointes de blocs d’espace aérien fonctionnels ou d’accords relatifs aux fonctions de réseau, de favoriser pour ces pays la réalisation des objectifs ï du présent règlement et des mesures visées à l’article 3.
To that end, they shall endeavour, either in the framework of agreements concluded with neighbouring third countries or in the context of agreements on functional airspace blocks ð joint designations of functional airspace blocks or agreements on network functions ï , to extend the application ð further the objectives ï of this Regulation, and of the measures referred to in Article 3, to those countries.

– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière , l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux , l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses , l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien ,
– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters , the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products , the Agreement on trade in wines and spirit drinks , the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport ,

– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien,
– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters, the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products, the Agreement on trade in wines and spirit drinks, the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport,

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) , à laquelle est annexé l’accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer.
Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners’ Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers’ Unions in the European Union (FST) containing the European Agreement on the organisation of working time of seafarers in its Annex should therefore be amended accordingly.

Considérant ce qui précède, le rapporteur recommande, au nom de la commission de la pêche, que le Parlement approuve la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.
In the light of the above, the rapporteur recommends, on behalf of the Committee on Fisheries, that Parliament approve the proposal for a Council regulation on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters concerning the extension of the protocol establishing the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau for the period 16 June 2006 to 15 June 2007.

À la suite de la décision du Conseil du 10 juillet 2001 autorisant la présidence du Conseil à négocier des accords de coopération judiciaire en matière pénale avec l’Islande et la Norvège, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, modifiée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002, la présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège,
Following the Council Decision of 10 July 2001 authorising the Presidency of the Council to negotiate Agreements with Norway and Iceland on judicial cooperation in criminal matters on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, which was amended by the Council Decision of 19 December 2002, the Presidency, assisted by the Commission, negotiated an agreement on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins // DÉCISION DU CONSEIL // (2005/938/CE) // ZONE VISÉE PAR L'ACCORD // PROGRAMME D'OBSERVATION À BORD // TAUX LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS PAR STOCK ET PAR AN // LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS (LMD) // CONSEIL CONSULTATIF SCIENTIFIQUE // COMITÉS CONSULTATIFS SCIENTIFIQUES NATIONAUX // COMMISSION DE CONTRÔLE INTERNATIONALE // OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES CONCERNANT LES NAVIRES // ÉLÉMENTS D'UN PROGRAMME DE REPÉRAGE ET DE VÉRIFICATION DES THONS // DIRECTIVES ET CRITÈRES RELATIFS À LA PARTICIPATION D'OBSERVATEURS À L'ASSEMBLÉE DES PARTIES // Traduction
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/EC: Council Decision of 8 December 2005 on the approval on behalf of the European Community of the Agreement on the International Dolphin Conservation Programme // COUNCIL DECISION // (2005/938/EC) // AGREEMENT AREA // ON-BOARD OBSERVER PROGRAMME // PER-STOCK, PER-YEAR DOLPHIN MORTALITY CAPS // Dolphin Mortality Limits (DMLs) // SCIENTIFIC ADVISORY BOARD // National Scientific Advisory Committees // International Review Panel // OPERATIONAL REQUIREMENTS FOR VESSELS // Elements of a tuna tracking and verification programme // GUIDELINES AND CRITERIA FOR THE PARTICIPATION OF OBSERVERS AT A MEETING OF THE PARTIES

En février 1998, la trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (ci-après dénommé «accord»).
In February 1998, the 35th Intergovernmental meeting on the conservation of tunas and dolphins in the Eastern Pacific Ocean adopted the Agreement on the International Dolphin Conservation Programme (hereinafter referred to as the Agreement).