Traduction de «l’accord qui vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'examen juridique du texte, l'accord qui vient d'être conclu va encore plus loin.
Following the legal revision of the text, the agreement now reached goes even further.

Nous devrions simplement mettre à profit l’accord qui vient d’être conclu.
We should, quite simply, make use of what has now been agreed.

2. Toutefois, tout accord européen doit constituer un accord international véritable et non seulement "une enveloppe" contenant des engagements unilatéraux, non contraignants, comme dans le cas de l'accord qui vient d'être annulé.
2. Any European agreement, however, must be a genuine international agreement and not merely an "envelope" containing unilateral, non-binding undertakings, as in the case of the agreement which has just been annulled.

5. Le projet de mandat de la CCE et les gouvernements ont prévu que l'accord à négocier doit au minimum assurer le même niveau de protection que l'accord qui vient d'être annulé.
5. The draft mandate of the CEC and the Governments have provided that the agreement to be negotiated must assure at least the same level of protection as the agreement which has just been annulled.

Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.
Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.

Dans ce cas, le présent accord vient à expiration six mois après la date de la notification.
This Agreement shall cease to be in force six months after the date of such notification.

Par exemple, je citerai encore l’accord qui vient d’intervenir en matière d’harmonisation fiscale, d’ailleurs à l’unanimité ; c’est un accord qui est recherché depuis des années.
To take the example of the agreement which has just been reached on fiscal harmonisation, and it was unanimous, that is an agreement we have been trying to get for years.

Cet accord vient compléter l' Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC).
This agreement supplements the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA).