Traduction de «l’accord qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec l'accord, il sera plus facile pour les entreprises de l'Union européenne de proposer leurs services sur un marché japonais très lucratif.
The agreement will make it easier for EU firms to provide services on the highly lucrative Japanese market.

Une fois approuvée par les deux colégislateurs, la version révisée de la décision sur les accords intergouvernementaux sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Once endorsed by both co-legislators, the revised Intergovernmental Agreement Decision will be published in the Official Journal of the Union.

Le Mozambique a engagé le processus de ratification de l'accord et sera partie à l'accord dès que la procédure aura abouti.
Mozambique is in the process of ratifying the agreement and will join in as soon as the ratification procedure is completed.

L'accord politique sera un accord conclu de gouvernement à gouvernement de sorte que le moment venu, la mise en vigueur de la LEP sera assujettie à l'accord politique qu'auront signé nos dirigeants et ceux du gouvernement du Canada.
The political accord would be government to government so that when implementation takes place under SARA it will be guided by what will be in the political accord that will be signed by our leaders and the Government of Canada.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La date de la signature de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
The date of signature of the Accession Agreement and the Ancillary Agreement will be published in the Official Journal of the European Union by the General Secretariat of the Council.

Prenant acte du changement de position du Pakistan sur le régime taliban et de sa détermination à revenir à la règle démocratique en 2002, la Commission s'apprête à intensifier l'aide de l'UE au Pakistan (jusqu'à 100 millions d'euros en 2001/2002); un nouvel accord de coopération sera signé à l'occasion de la visite du président Prodi et du premier ministre Verhofstadt au Pakistan, le 24 novembre, et un accord important de libération des échanges de textiles a été négocié par le commissaire au commerce, M. Lamy, avec le gouvernement pakistanais, accord qui sera adopté sous peu par le Conseil.
In recognition of Pakistan's changed position on the Taliban regime and its determination to return to democratic rule in 2002, the Commission is preparing to step up the EU's assistance to Pakistan (up to € 100 million in 2001/2002); a new Co-operation Agreement will be signed at the occasion of the visit of President Prodi and PM Verhofstadt to Pakistan on the 24 November, and a major textiles trade liberalisation agreement was negotiated by Trade Commissioner Lamy with the Pakistani Government which will be shortly adopted by the Council.

À cet effet, la période précédant le début des négociations formelles des nouveaux accords commerciaux sera mise à profit pour engager les premiers préparatifs de ces négociations.
To this end, the period up to the start of the formal negotiations of the new trading arrangements shall be actively used to make initial preparations for these negotiations.

Le nouvel accord, qui sera d'application durant 30 ans et renouvelé par périodes de 5 ans, garantit: 1. toute activité nucléaire non sensible, de même que toute opération d'enrichissement à concurrence de 20 %, toute irradiation de matières fissiles et tout examen post-irradiatoire impliquant la dissolution ou la séparation par voie chimique de matières nucléaires seront autorisées gratuitement et sans condition; 2. les retransferts à destination de pays tiers seront autorisés suivant les procédures fixées dans l'accord; 3. le stockage de matières fissiles sensibles sera possible dans toute installation conforme aux normes courantes de protection physique; 4. le retraitement et les modifications, au niveau de la forme ou de la teneur (p.ex. fabrication de certains éléments de combustible), de matières fissiles sensibles se feront, dans le cadre d'un consentement général, dans des installations relevant du programme pacifique esquissé par chaque partie.
The new Agreement, which will remain in force for 30 years, followed possibly by subsequent 5-year roll-over periods, guarantees the following framework as long as it remains in force: 1.Any non-sensitive nuclear activities, as well as enrichment up to 20%, irradiation of fissile materials and post-irradiation examination involving chemical dissolution or separation of irradiated nuclear material will be freely and unconditionally allowed. 2.Retransfers to third countries will be authorised on a long-term basis according to procedures set out in the agreement. 3.Storage of sensitive fissile material will be possible in any facility that meets the usual physical protection levels. 4.Reprocessing and alteration in form or content (e.g. fabrication of certain fuel elements) of sensitive fissile materials will take place under a generic programmatic consent, in facilities forming part of the list of nuclear facilities ("peaceful programme") listed by each party.

Un accord spécifique sera négocié avec le Kazakhstan en ce qui concerne le commerce des produits nucléaires ; pour les produits CECA, la possibilité de restrictions quantitatives est maintenue et un accord spécifique et quantitatif sera négocié également à cet égard.
A specific agreement will be negotiated with Kazakhstan as regards trade in nuclear products; in the case of ECSC products, the possibility of quantitative restrictions is maintained and a specific quantitative agreement will also be negotiated in this respect.