Vertaling van "l’accord prévoyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord prévoyait des possibilités de nouvelles exportations, notamment de produits agricoles, qui constituent maintenant un élément clé de la structure d’exportation tant de la Colombie que du Pérou vers l’Union européenne, représentant respectivement près de 40 % et 51 % de la valeur totale des exportations vers l’Union.
The Agreement provided opportunities for new exports, notably for agricultural products, which are now a key element in both Colombia's and Peru's export structure to the EU accounting respectively for almost 40% and 51% of the value of total exports to the EU.

Cet accord prévoyait une période d'adaptation de trois années pendant laquelle le taux d'accroissement des importations de textiles en provenance de Chine était limité dans certaines catégories.
This agreement provided for a three-year adjustment period during which the rate of increase in imports of textiles from China was restricted in certain categories.

L'accord prévoyait une stratégie de collaboration entre l'UE et la Somalie.
The agreement provided a strategy for collaboration between the EU and Somalia.

L'article 12, point b), de l'accord prévoyait que l'accord serait conclu pour une période initiale qui expirait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Point (b) of Article 12 of the Agreement provided that the Agreement would be concluded for an initial period ending on 31 December 2002 and would be renewable by common agreement between the Parties for additional periods of five years.

L’accord de libre-échange de l’Union européenne avec la Corée, qui date de 2010, a été, parmi ceux qu’elle a conclus, le premier à comprendre un chapitre spécifique «Commerce et développement durable» et un autre qui prévoyait également un mécanisme de suivi par la société civile.
The EU-Korea FTA, agreed in 2010, was the first such EU FTA that included a specific Trade and Sustainable Development Chapter, and one that also included a civil society monitoring mechanism.

rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.
Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.

De plus, l’accord prévoyait une taxe de garantie annuelle de [.] % du montant maximal non utilisé, laquelle se réduirait d’un tiers de la taxe initiale au bout de quatre ans de garantie et d’un tiers supplémentaire de la taxe initiale au terme de sept ans de garantie.
In addition, the final agreement fixed a fee to be paid for the guarantee for the first four years at [.] % per year of the amount of the guarantee which has not been used. It will then be reduced to 2/3 of the initial fee for the next 3 years and to 1/3 of the initial fee per year thereafter.

Il a été établi que l’accord avec les créanciers impliquait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour le bureau des impôts. L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 13,3 % de la dette aux créanciers dans le délai prescrit, exigence à laquelle il s’est effectivement plié.
It was established that the agreement contained the same debt arrangement conditions for both the private creditors and the tax office: 13,3 % of the debt was to be paid to the creditors within a prescribed period, a requirement with which the recipient complied.

L'appréciation du centre de gravité ne serait pas la même si les parties se seraient engagées de toute façon dans une production conjointe, c'est-à-dire indépendamment des activités conjointes de RD, ou si l'accord prévoyait une intégration totale des activités de production et une intégration seulement partielle de certaines activités de RD. Dans un tel cas, le centre de gravité de la coopération serait la production conjointe.
The assessment of the centre of gravity would change if the parties would have engaged in the joint production in any event, that is to say, irrespective of the joint RD, or if the agreement provided for a full integration in the area of production and only a partial integration of some RD activities. In this case, the centre of gravity of the co-operation would be the joint production.

(9) L'accord prévoyait que la Commission suspendrait la procédure d'examen dès que le Parlement colombien aurait adopté les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre.
(9) The arrangement provided that the Commission would suspend the examination procedure on this matter, as soon as legislation was adopted by the Colombian parliament to implement the agreement.