Traduction de «l’accord provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

accord intérimaire | accord provisoire
interim agreement | interim arrangement

accord provisoire
interim agreement

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions douanières internationales sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transports international des marchandises par la route
Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

accord provisoire
interim agreement | provisional settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, prévoit d'accorder l'accès à des données financières ciblées, sur demande, par l'intermédiaire des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; demande tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
3. Reminds the Council and the Commission that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks the Council and the Commission to explain the need for an interim agreement;

3. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; demande, dans ces conditions, tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
3. Reminds the Council and Commission that in the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to targeted financial data upon request, through national state authorities, and might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks Council and Commission to explain the necessity for an interim agreement;

4. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; demande, dans ces conditions, tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
4. Reminds the Council and Commission that in the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to targeted financial data upon request through national state authorities and might constitute a more sound legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks Council and Commission to explain the necessity for an interim agreement;

Il a dès lors été conclu qu’il y avait lieu d’accorder provisoirement un traitement individuel aux producteurs-exportateurs suivants de la RPC:
It was therefore concluded that IT should provisionally be granted to the following exporting producers in the PRC:

Le 6 décembre 2005, le Conseil Géneral de l'OMC a adopté la décision transformant l'accord provisoire d'août 2003 en un amendement de l'accord ADPIC.
Finally, the decision of August 2003 lays down that the decisions taken in it should be put into practice by an amendment to the TRIPS agreement by mid-2004. On 6 December 2005, the WTO General Council adopted the decision, changing the provisional agreement of August 2003 into an amendment to the TRIPS agreement.

36. fait observer qu'un accord durable sur le tracé de la frontière croato monténégrine devra se substituer à l'accord provisoire conclu en son temps entre la Croatie et l'Union de Serbie-et-Monténégro; estime que l'actuel accord provisoire conclu sur la péninsule de Prevlaka s'est avérée constituer une excellente base pour la conclusion d'un accord durable;
36. Notes that a permanent agreement on the Croatian-Montenegrin border will have to replace the interim agreement concluded between Croatia and the then State Union of Serbia and Montenegro; takes the view that the current interim arrangement put in place on the Prevlaka Peninsula has proved to be an excellent basis for the new permanent agreement;

Dans la mesure du possible, les autorités compétentes s’efforceront d’atteindre un accord provisoire.
Provisional agreement should be reached where possible.

Cet accord remplace l'accord provisoire à ce sujet annexé à l'ACDC.
This agreement replaces the provisional agreement on this subject annexed to the TDCA.