Traduction de «l’accord proposé contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord proposé contient également des engagements portant sur l'application effective des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement, qui sera contrôlée en concertation systématique avec la société civile.
The proposed deal also includes commitments to effectively implement international conventions on labour rights and environmental protection, which will be monitored with the systematic involvement of civil society.

L’accord proposé contient également des dispositions ambitieuses sur la protection des droits de l’homme et de l’état de droit ainsi que des engagements portant sur l’application effective des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l’environnement.
The proposed deal also includes a far-reaching agreement on the protection of human rights and the rule of law as well as commitments to effectively implement international conventions on labour rights and environmental protection.

L’accord proposé contient également des dispositions ambitieuses sur la protection des droits de l’homme et de l’état de droit ainsi que des engagements de mettre effectivement en œuvre les conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l’environnement.
The proposed deal also includes a far-reaching agreement on the protection of human rights and the rule of law as well as commitments to effectively implement international conventions on labour rights and environmental protection.

Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.

Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.

Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne présente aucun intérêt pour la Communauté ou ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement has no Community interest or would render the Community law ineffective and undermine the proper functioning of the system established by its rules.

Monsieur le Président, je ne vois aucun problème à faire ce qu'il propose. Ce serait intéressant — et je rêve de ce jour — que les conservateurs, ou du moins un seul d'entre eux, se lèvent à la Chambre pour dire qu'ils sont conscients que leur projet de loi contient certains problèmes et qu'ils sont conscients que plusieurs personnes ne sont pas tout à fait d'accord avec ce qu'ils proposent.
It would be nice—and I dream of that day—if the Conservatives, or at least one of them, rose in the House to say that they realize that their bill is flawed and that they realize that a number of people do not entirely agree with what they are proposing.

L'accord de libre-échange proposé contient des dispositions qui interdisent la réglementation transfrontalière des transactions financières entre le Canada et le Panama. Cet accord donnerait aux filiales actives au Panama des droits d'investisseurs accrus qui leur permettraient de contester toute tentative que ferait le gouvernement du Canada pour surveiller ou limiter les transactions financières.
It would also provide subsidiaries operating in Panama enhanced investor rights that would enable them to challenge any attempt by the Canadian government to monitor or limit financial transactions.

Le sénateur Segal : Dois-je comprendre que la présidente et ses collègues, après avoir mûrement réfléchi à la question, ont acquis la conviction que les dispositions de l'accord n'auraient pas prévu ce que contient l'amendement constructif que son comité a décidé de proposer?
Senator Segal: Do I take it that the chair and her colleagues, after careful and thoughtful consideration, were comfortable that the actual provisions of the agreement would not have covered off the constructive amendment that her committee has chosen to offer?