Traduction de «l’accord prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. reconnaît que l'expertise du secteur privé peut être déterminante pour promouvoir les mesures de facilitation des échanges ainsi que pour apporter assistance et soutien aux pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord; prend acte de l'initiative de l'USAID visant à créer une alliance entre le secteur public et le secteur privé à cette fin; demande à la Commission d'encourager la participation du secteur privé et d'étudier les possibilités de partenariat avec les industries européennes afin d'appuyer la mise en œuvre de l'accord;
18. Recognises that private sector expertise can play a central role in promoting trade facilitation measures and in providing assistance and support for the implementation of the agreement in developing countries; takes note of a planned USAID initiative for a public-private alliance to this end; calls on the Commission to encourage private sector involvement and to explore possibilities for partnerships with European industries in support of implementing the agreement;

25 (1) Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 23, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province.
25 (1) Where no agreement is entered into under section 23 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, establish maximum prices for the various qualities and kinds of crude oil to which this Part applies that are produced, extracted or recovered in that province.

42. Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 39, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées par la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou les zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.
42. Where no agreement is entered into under section 39 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, prescribe prices at which the various kinds of gas to which this Part applies that are produced, extracted, recovered or manufactured in that province are to be sold on or for delivery in any areas or zones in Canada and outside the province or at any points of export from Canada.

Cependant, à mesure que l'accord prend forme, il n'y a pas de document juridiquement contraignant ou d'accord tant qu'il n'a pas été ratifié par toutes les parties.
However, as the agreement moves forward, there is no legally binding document or agreement until it is ratified by all of the parties.

18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'interprétation dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission , EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;
18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission's dynamic interpretation of the Cotonou Agreement , EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;

18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'approche dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission, EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;
18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission’s dynamic interpretation of the Cotonou Agreement, EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;

Si le Danemark informe les autres Etats Membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir de la partie I du Protocole sur la position du Danemark ou en cas de dénonciation par une des parties contractantes alors l'Accord prend fin.
If Denmark informs the other Member States that it no longer wishes to take advantage of Part I of the Protocol on Denmark, or should one of the contracting parties denounce the Agreement, the latter will cease to apply.

Le contenu des accords prend différentes dimensions:
The contents of the agreements have various aspects: