Traduction de «l’accord pour l’année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]
Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

incidence sur un exercice complet | incidence sur l'ensemble de l'exercice | impact en année pleine
full-year impact

année d'application de l'accord
agreement year

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

test de l'année bissextile | essai de l'année bissextile
leap year test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 156 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) quels sont les noms des services d’oncologie auxquels le Dr Thériault a fait appel, ventilé par (i) année, (ii) date, (iii) façon dont le Dr Thériault a communiqué avec ces services; e) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services d’oncologie au Canada des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails; f) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services médicaux des pays d’origine des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails?
(Return tabled) Question No. 156 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders, from 2006 to 2013, under the responsibility of Dr. Patrick Thériault, a doctor with Citizenship and Immigration Canada in Ottawa: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were given to justify granting each stay; (c) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were not granted, broken down by year, (ii) what reasons were given to justify not granting each stay; (d) what are the names of the cancer treatment services Dr. Thériault called upon, broken down by (i) year, (ii) date, (iii) method Dr. Thériault used to contact these services; (e) did Dr. Thériault exchange emails with cancer treatment services in Canada regarding the cases mentioned in (a) and, if so, what are the details; and (f) did Dr. Thériault exchange emails with medical services in the country of origin of the cases mentioned in (a) and, if so, what are the details?

(Le document est déposé) Question n 157 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2006 à 2013: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) combien y-a-t-il de médecins du CIC attitrés à ce genre de dossiers, et quels sont leurs noms?
(Return tabled) Question No. 157 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders from Citizenship and Immigration Canada (CIC), from 2006 to 2013: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were given to justify granting each stay; (c) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were not granted, broken down by year, (ii) what reasons were given to justify not granting each stay; and (d) how many CIC physicians are assigned to this type of file, and what are their names?

Dans sa proposition de décision du Conseil du 14 août 2013, la Commission propose de renouveler l'accord pour cinq années supplémentaires, en précisant que le contenu de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'accord qui expire le 20 février 2014.
In its Proposal for a Council Decision, dated 14 August 2013, the Commission proposes the renewal of the Agreement for an additional period of five years with the content of the renewed Agreement being identical to the content of the Agreement which expires on 20 February 2014.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

Les prêts accordés ces dernières années dans le pays cadrent également avec les mesures plus larges que la BEI a annoncées en décembre 2007 au titre du plan européen pour la relance économique.
The lending provided in Cyprus in the last years also fits in the broader measures announced by the EIB in December 2007 under the European Economic Recovery Package.

Lorsque nous nous sommes rencontrés l’année dernière, à Paris et à Marseille, nous ne pouvions pas anticiper ce qu’il allait se passer à Gaza, mais la présidence, en collaboration avec la Commission, s’investit suffisamment pour être en mesure d’appliquer tous les accords conclus l’année dernière.
When we met last year, both in Paris and in Marseilles, we could not have anticipated the situation that would arise in Gaza, but the Presidency, together with the Commission, is doing enough to be able to start with the implementation of all the agreements which we reached last year.

J’ai noté avec bonheur que le crédit accordé pour l’année européenne, à savoir 17 millions d’euros, est le plus grand montant jamais dégagé pour une année européenne.
To my delight I noted that the appropriation granted for the European Year, EUR 17 million, is the largest amount ever granted for a European Year.

Une bonne façon d’aborder cette question serait d’inclure dans ces accords une recommandation stipulant que l’UE et le pays ayant signé l’accord doivent chaque année échanger des rapports sur les droits de l’homme.
A good way of dealing with this issue would be to include in such agreements a recommendation that the EU and the country party to the agreement should exchange reports on human rights on an annual basis.

Mais les accords de SPA sont conçus de telle sorte qu'on les signe chaque année, et à la fin de l'année financière, les négociations commencent pour l'accord de l'année suivante,et il y a un vide.
But because the nature of the AFS agreements is such that they are signed yearly, and actually at the end of the fiscal year they start negotiating for the new AFS agreement for the following year, there's a gap.

D'une part, la structure elle-même de la proposition de la Commission retient le principe d'une négociation de longue durée (négociation avant 2000 d'un accord global, négociation d'accords régionaux les années suivantes).
On the one hand, the very structure of the Commission proposal retains the principle of long-term negotiation (a global agreement to be negotiated before 2000, and regional agreements to be negotiated in the following years).