Vertaling van "l’accord portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement, 1995.
Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, 1995

Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Accord de Maurice | Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé
Agreement amending the Fourth ACP-EC Convention of Lomé | Mauritius Agreement

accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Agreement establishing the European Bank for Reconstruction and Development

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

résistance de l'aile portante
aerofoil's drag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The Council shall also act unanimously for the agreement on accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; the decision concluding this agreement shall enter into force after it has been approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.

Des travaux sont également en cours en vue de la conclusion d'un protocole d'accord portant sur les services de paiement, qui sont essentiels pour les offres portant atteinte aux DPI, et d'un protocole d'accord pour les secteurs du transport et de l'expédition, afin d'empêcher l'utilisation de leurs services par les contrefacteurs.
Work is also in progress on a MoU covering payment services which are essential for IPR-infringing offers, and on a MoU for the transport and shipping industries to prevent their services being used by counterfeiters.

M. Ian Rounthwaite: C'est peut-être un très petit détail, mais le libellé des articles 11 et 12, portant autorisation au ministre de conclure des accords, semble se limiter à des accords portant sur une seule espèce, et non sur plusieurs espèces.
Prof. Ian Rounthwaite: This is a very minor point, but in clauses 11 and 12 the authorization for the minister to enter into agreements seems to be limited by its language to entering an agreement to deal with a single species, not a multiple of species.

Les parties peuvent, d'un commun accord, étendre le présent accord afin de développer la coopération et le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.
The Parties may, by mutual consent, expand this Agreement with a view to enhancing the level of cooperation and add to it by means of agreements on specific sectors or activities.

En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.
While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 juin 1994, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.
The Deputy Speaker: Pursuant to an order made Wednesday, June 15, 1994, the House will now proceed to the taking of the deferred divisions on the motion at the third reading stage of Bill C-22, an act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport.

les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.
non-Member States which are parties to an agreement relating to a specific subject-matter, concluded with the Council, where the agreement so provides and where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of that agreement.

La communication des griefs adoptée par la Commission, le 24 mai 1996, envisage l'adoption par celle-ci d'une décision concernant les quatre restrictions de concurrence suivantes : (a) un accord portant sur les prix des services de transport maritime; (b) un accord portant sur les prix des services de transport terrestre fournis sur le territoire de la Communauté; (c) un accord entre les membres du TACA portant sur les termes et les conditions selon lesquels ils peuvent conclure des contrats de service avec les chargeurs; (d) un accord entre les membres du TACA relatif à la fixation de niveaux plafonnant les compensations consenties aux transitaires de transport; La communication des griefs propose de considérer, en première analyse : (i) que chacune des restrictions de concurrence entre dans le champ d'application de l'article 85(1) du Traité, (ii) que la demande d'exemption individuelle est refusée pour les pratiques se trouvant hors du champ d'application de l'exemption de groupe, (iii) que l'exemption de groupe est retirée en ce qui concerne les activités entrant dans son champ d'application.
On 24 May 1996, the Commission adopted a statement of objections which envisages the Commission adopting a decision addressing the following four restrictions of competition (a) the price agreement relating to maritime transport; (b) the price agreement relating to inland transport services supplied within the territory of the Community; (c) the agreement between the parties to the TACA as to the terms and conditions on and under which they may enter into service contracts with shippers; and (d) the agreement between the parties to the TACA relating to the fixing of maximum levels of freight forwarder compensation. It proposes, as a preliminary view, (i) that each of these practices is found to fall within the scope of Article 85(1), (ii) that application for individual exemption is refused for those practices falling outside the scope of the group exemption and (iii) that the group exemption is withdrawn in respect of the activities falling within its scope.

C'est très important, car lorsqu'on considère les dispositions portant.L'accord portant règlement ne confère aucun droit aux Denesulines du Nunavut; il stipule clairement le contraire.
That's very important, because when you then go to the provisions dealing with.The settlement agreement doesn't provide any rights for Denesuline within Nunavut; it explicitly says that it does not.

Ils croyaient que le chapitre de l’Accord portant sur les pêches et l’accord parallèle favorisaient la pêche fondée sur des considérations raciales et que la Première Nation de Tsawwassen avait un accès spécial à la pêche commerciale. On allait même jusqu’à penser que l’Accord définitif en général et le processus du traité moderne étaient source de ségrégation et que le projet de loi devrait être soumis à un vote libre au Parlement.
According to one view, overall the TFA and the modern treaty process and policy are divisive and promote segregation, and Bill C-34 ought to have been subjected to a free vote in Parliament.