Traduction de «l’accord politique obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]
Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communiqué de presse sur l'accord politique obtenu au sujet de l'initiative WiFi4EU
Press release on the political agreement achieved on the WiFi4EU initiative

Compte tenu de l'accord politique obtenu tant au Parlement européen qu'au Conseil, le projet de budget 2018 anticipe cette adoption formelle en intégrant les aspects du paquet «révision à mi-parcours» se rapportant à 2018.
Given the political agreement in both the European Parliament and the Council, the draft budget 2018 already anticipates this formal adoption and incorporates the elements of the mid-term revision package related to 2018.

Sur la base de l'accord politique de principe obtenu lors du sommet UE-Japon du 6 juillet 2017, les négociateurs des deux parties ont réglé les derniers détails en vue d'achever le texte juridique.
Building on the political agreement in principle reached during the EU-Japan Summit on 6 July 2017, negotiators from both sides have been tying up the last details in order to finish the legal text.

Alors que la proposition du haut représentant du 25 mars et l'accord politique obtenu par le Conseil au mois d'avril prévoyaient l'intégration – voire l'absorption – dans le service européen pour l'action extérieure (SEAE), de la politique de coopération au développement de l'Union (distincte des politiques de coopération au développement des États membres), la nouvelle proposition résultant des quadrilogues restitue la plupart des responsabilités en matière de coopération au développement de l'Union à la Commission, sous la responsabilité directe du membre de la Commission compétent, comme le prévoit le traité de Lisbonne.
While the 25 March proposal by the High Representative and the political agreement reached by the Council in April foresaw the integration - and even the absorption - of the Union's own development cooperation (as distinct from the Member States' own national development cooperations) in the EEAS, the new proposal resulting from the quadrilogues restores most of the responsibilities for the Union's own development cooperation to the Commission, under the direct responsibility of the competent Commissioner, as provided for in the Lisbon Treaty.

Je souhaite insister sur l’importance qu’il y a à pleinement respecter la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, pour souligner que tout accord politique obtenu par les chefs d’État ou de gouvernement sur des questions en souffrance – des questions entre parenthèses – discutées au sommet devra être présenté sous forme d’amendements de compromis lors des trilogues par la ô combien dynamique Présidence française et que le Parlement pourra marquer son accord ou signifier son refus.
That is to underscore the importance of full respect for the codecision process between Council and Parliament, to emphasise that any political agreement on outstanding issues – issues between square brackets – discussed and decided on by Heads of State and Government at the summit will have to be presented as compromise amendments to subsequent trialogues by the ever hard-working French Presidency and may or may not be agreed by the Parliament.

En juin 2006, après l'accord politique obtenu au Conseil au sujet du nouveau Fonds européen pour la pêche, il fut décidé de modifier deux dispositions du règlement de base de la politique révisée de la pêche (2371/2002), s'appliquant à la gestion de la capacité de la flotte de pêche.
In June 2006, after the political agreement reached in the Council on the new European Fisheries Fund, a decision was taken to amend two provisions of the basic regulation on the revised common fisheries policy (2371/2002) applying to the management of fishing fleet capacity.

De nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer les conséquences de la directive envisagée, qui, si elle était adoptée, ferait obstacle au développement technologique et à l'innovation. Pour quelles raisons le Conseil ne la rejette-t-il pas et n'annule-t-il pas l'accord politique obtenu le 18 mai 2004?
Bearing in mind the widespread criticism regarding the consequences of the proposed directive, which would create obstacles to technological development and innovation, why does the Council not reject this proposal and annul the political agreement of 18 May 2004?

Toutefois, l’alternative à ce petit pas aurait été immanquablement pire : sans l’accord politique obtenu à Marrakech, nous devrions passer encore dix ans en négociations pour élaborer un nouveau protocole.
Nevertheless, the alternative to this small step would be incomparably worse: without the political agreement reached in Marrakech, we would have to waste another ten years in negotiations on drawing up a new Protocol.

- un accord politique sur les directives relatives aux fonds de retraite complémentaire [11] et aux prospectus [12] devrait être obtenu sous la présidence espagnole, l'adoption finale intervenant fin 2002 pour les fonds de retraite complémentaire et en 2003 pour les prospectus.
- political agreement on the Directives on Supplementary Pension Funds [11] and Prospectuses [12] could be achieved in the Spanish presidency with final adoption by the end of the year for Supplementary Pension Funds and in 2003 for Prospectuses.

Un accord politique ayant été obtenu le 18 juin 2004, à l'issue des travaux de cette CIG, le projet de Constitution a été transmis aux chefs d'État qui l'ont tous signé le 29 octobre 2004.
After a political agreement was reached on 18 June 2004, building on the work of the IGC, the draft Constitution was forwarded to the Heads of State and Government, all of whom signed it on 29 October 2004.