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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord

Vertaling van "l’accord permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre nouvel accord permettra à l'Union européenne de mieux soutenir l'Afghanistan et la population afghane, grâce à une collaboration encore plus étroite.

Our new agreement will allow the European Union to better support Afghanistan and the Afghan people, through working even more closely together.


La mise en œuvre de cet accord permettra de rétablir la sécurité juridique de nos relations avec l'Inde dans le domaine de l'aviation, par la mise en conformité avec le droit de l'Union des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre l'Inde et certains États membres de l'UE.

The implementation of this agreement will restore legal certainty to our aviation relations with India, by bringing the bilateral air services agreements between India and EU Member States into conformity with EU law.


L'accord permettra de mettre en œuvre le traité de Marrakech dans le droit de l'UE par l'introduction d'une exception obligatoire, harmonisée au niveau de l'UE, aux règles en matière de droit d'auteur, qui permettra la réalisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, au sein de l'UE et dans les pays tiers parties au traité de Marrakech, de documents imprimés dans des formats spéciaux destinés aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, tels que le braille ou le DAISY.

The deal will allow the implementation of the Marrakesh Treaty into EU law by introducing a mandatory, harmonised EU exception to copyright rules which will allow the making and dissemination, including across borders, within the EU and with third countries parties of the Marrakesh Treaty, of special formats of print material for people with print disabilities, such as braille or daisy.


La nouvelle réglementation sur laquelle les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont mis d'accord permettra à la Commission de garantir qu'aucun accord dans le domaine de l'énergie ne met en péril la sécurité d'approvisionnement dans un pays de l'UE ni n'entrave le fonctionnement du marché européen de l'énergie».

The new rules, agreed by the negotiators of the European Parliament and the Council, will allow the Commission to guarantee that no energy deal jeopardises the security of supply in an EU country, or hampers the functioning of the EU's energy market".


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Cet accord permettra notamment, par l'ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux, d'améliorer les performances des services rendus par le rail dans l'UE, et ce au profit des voyageurs.

The agreement will in particular improve the performance of rail services in the EU to the benefit of passengers with a gradual opening of the domestic rail markets.


Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'accord permettra l'actualisation ultérieure, au moyen de propositions faites à l'OMI, de plusieurs dispositions du protocole de Torremolinos qui sont devenues obsolètes à la suite de l'adoption de la directive 97/70/CE.

Furthermore, the entry into force of the Agreement will allow the subsequent updating, through submissions to the IMO, of a number of provisions in the Torremolinos Protocol which have become obsolete following the adoption of Directive 97/70/EC.


Conformément à la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après la «convention de 1988») (5), l’accord permettra de coordonner les procédures de surveillance du commerce et l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des parties (l’Union européenne et la Fédération de Russie), en même temps qu’une coopération technique et scientifique et la mise en place d’un groupe d’experts mixte de suivi.

On the basis of the UN Convention of 1988 against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (hereinafter: ‘the 1988 Convention’) (5), the agreement will allow the coordination of trade monitoring procedures and mutual assistance between the competent authorities of the Parties (the European Union and the Russian Federation), together with technical and scientific cooperation and the setting up of a joint follow-up expert group.


L’accord permettra la protection réciproque des indications géographiques des parties respectives et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l’Union.

The Agreement will enable the reciprocal protection of the geographical indications of the respective Parties and will contribute to the approximation of legislation among the EU neighbouring countries.


CONVAINCUES que le présent accord permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation;

CONVINCED that this Agreement will create a new climate for economic relations between them and, above all, for the development of trade and investment, factors crucial to economic restructuring and modernisation;


La mise en œuvre de cet accord permettra de réduire la marge de préférence ACP.

Implementation of this agreement will lead to the reduction of the ACPs' preference margin.




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l’accord permettra ->

Date index: 2021-12-12
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