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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord

Traduction de «l’accord permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éli ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord permet l’ouverture des marchés et la création de relations commerciales et d’investissements stables avec nos partenaires en Amérique centrale.

The agreement will open up markets and create a stable business and investment relation with our Central American partners.


N'avez-vous pas l'impression que l'Accord permet jusqu'à un certain point de répondre à certaines de vos préoccupations concernant les façons traditionnelles de traiter les questions familiales, permet d'essayer de voir s'il est possible de travailler au sein de ces deux cultures et d'intégrer un peu mieux peut-être la façon dont les Indiens s'occupent des questions familiales?

All I'm saying is don't you feel there is some room in the agreement in regard to the types of concerns you have regarding traditional ways of handling family matters, some room to try it out to see if they can work within the two cultures and integrate a little more of maybe the way Indians dealt with family matters?


Dans cette optique, les accords volontaires apparaissent comme la solution la plus appropriée, dans la mesure où ce type d’accord permet une adaptation rapide aux nouveautés technologiques et peut être étendu au-delà du cadre de l’Union européenne (UE).

In this regard, voluntary arrangements seem to be the most appropriate solution, since this type of agreement allows for rapid adaptation to new technologies and may be extended beyond the European Union (EU).


L'accord permet à la Suisse de participer aux programmes européens de navigation par satellite.

The Agreement allows for the participation of Switzerland in the European satellite navigation programmes.


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Dans cette optique, les accords volontaires apparaissent comme la solution la plus appropriée, dans la mesure où ce type d’accord permet une adaptation rapide aux nouveautés technologiques et peut être étendu au-delà du cadre de l’Union européenne (UE).

In this regard, voluntary arrangements seem to be the most appropriate solution, since this type of agreement allows for rapid adaptation to new technologies and may be extended beyond the European Union (EU).


L'accord permet également à l'Afrique du Sud d'adopter des mesures de sauvegarde transitoires (par exemple, une augmentation ou une restauration des droits de douane).

The Agreement also allows South Africa to adopt transitional safeguard measures (for example, an increase or reintroduction of customs duties).


Sur le plan stratégique, cet accord permet, d'une part, aux pays membres de l'AELE de considérer le Canada comme une porte d'entrée à l'ensemble du marché nord-américain qui compte 440 millions de consommateurs et, d'autre part, il permet aux entreprises canadiennes de considérer les pays de l'AELE comme une porte d'entrée à l'Union européenne, parce que ces pays participent déjà à un accord de libre-échange avec l'Union européenne.

When we look at it strategically for both countries, we can see that this is a trade deal that allows the EFTA countries to think of Canada as a gateway to the entire North American market, a market of 440 million people, and it allows Canadian businesses to look at the EFTA countries as a gateway into the European Union, because the EFTA countries do have a free trade arrangement with the European Union.


L'accord permet également à l'Afrique du Sud d'adopter des mesures de sauvegarde transitoires (par exemple, une augmentation ou une restauration des droits de douane).

The Agreement also allows South Africa to adopt transitional safeguard measures (for example, an increase or reintroduction of customs duties).


Cet accord permet, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé le 21 juin 1996, la mise en oeuvre rapide des dispositions de cet accord concernant les mesures d'accompagnement du commerce (par exemple principes généraux, paiements courants, concurrence, protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale).

Pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement signed on 21 June 1996, the Interim Agreement enables early implementation of its trade-related provisions (e.g. general principles, payments, competition, protection of intellectual, industrial and commercial property).


L'accord permet d'assurer plusieurs objectifs : - garantir la stabilité des possibilités de pêche; - assurer la continuité des différentes pêcheries, et en particulier la pêche artisanale, celle des crevettiers et des céphalopodiers; - améliorer les mesures de conservation afin de permettre une activité opérationnelle et rentable de la flotte communautaire; - établir un niveau raisonnable de redevances des armateurs, compte tenu de la durée de l'accord, du volume et des différents types de pêcheries.

The agreement will secure several objectives: - to guarantee stability of fishing opportunities; - to ensure the continuity of the various fisheries, and in particular small-scale, prawn and cephalopod fishing; - to improve conservation measures in order to allow the Community fleet to operate efficiently and profitably; - to establish a reasonable level of charges to shipowners, taking into account the duration of the agreement and the volume and the various types of fisheries.




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l’accord permet ->

Date index: 2022-07-24
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