Vertaling van "l’accord obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les réussites récentes, il faut citer l’accord intervenu au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour interdire les pétroliers à simple coque et l’accord obtenu au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes du travail dans le secteur maritime.
Successful recent examples are the agreement within the International Maritime Organisation (IMO) to ban single-hull oil tankers and the agreement within the International Labour Organisation on labour standards in the maritime sector.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, s'est félicité de l'accord obtenu à peine une semaine après celui sur les tarifs de gros de l'itinérance: «L'accord conclu aujourd'hui procurera des avantages concrets aux Européens.
Vice-President in charge of the Digital Single Market Andrus Ansip welcomed the agreement, reached just one week after a deal on wholesale roaming charges: "Today's agreement will bring concrete benefits to Europeans.

Dans le prolongement de l'accord obtenu aujourd'hui, le quatrième paquet ferroviaire ouvrira progressivement à la concurrence les marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs.
Following today's agreement, the Fourth Railway package will gradually open domestic passenger rail markets to competition.

La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire
The European Commission welcomes the agreement reached yesterday evening by the European Parliament and the Council of Ministers of the EU on the Fourth Railway Package.

La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire, série de mesures destinées à rendre les chemins de fer européens plus innovants et plus compétitifs.
The European Commission welcomes the agreement reached yesterday evening by the European Parliament and the Council of Ministers of the EU on the Fourth Railway Package. This is a series of measures to make European railways more innovative and competitive.

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;
4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;
4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;

1. déplore la faiblesse de l'accord obtenu à l'issue de la COP 15; concède, toutefois, qu'il représente une base suffisante pour progresser vers la préparation et la réussite de la prochaine COP 16, puisqu'il contient des éléments positifs, comme le consensus général obtenu pour limiter le réchauffement planétaire à 2° C au-dessus du niveau de l'ère préindustrielle, et prévoit un réexamen de ces objectifs et des mesures dans le cadre de l'accord d'ici à 2015, en renvoyant à la possibilité de limiter l'augmentation de la température mondiale à moins de 1,5° C;
1. Regrets the weakness of the Accord achieved at the COP-15; concedes, however, that it represents a sufficient basis for progress towards the preparation and success of the next COP-16, as it contains some positive elements, such as the general consensus to limit global warming to 2 °C above the pre-industrial level, and provides for a review of this objective and actions under the Accord by 2015, with a reference to exploring pathways for remaining below a 1.5 ° C global temperature increase;

L'accord obtenu constitue un résultat très favorable pour le Parlement, qui a obtenu satisfaction sur tous les aspects traités dans ses amendements de deuxième lecture, qu'il s'agisse des questions évoquées ci‑dessus ou d'autres questions importantes, telles que les mesures de prévention, l'encouragement des projets pilotes et le recours aux accords volontaires.
The agreement reached represents a very positive outcome for Parliament, with satisfaction having been found on all of the issues covered by its second reading amendments, both with regard to the issues outlined above and to other important questions such as prevention measures, the encouragement of pilot projects and the use of voluntary agreements.