Vertaling van "l’accord n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle compare la situation de référence (situation actuelle, sans ces accords) et ce qui se produirait si ces accords supplémentaires étaient appliqués.
It compares the situation of having these additional agreements to the reference situation (current situation, without those agreements).

De même, les producteurs russes estiment que les quotas fixés dans ces accords ultérieurs étaient considérés non préjudiciables et que le mécanisme de protection prévu dans les accords n'a jamais été sollicité, encore moins mis en œuvre.
Similarly, Russian producers contend that the quotas included in these subsequent agreements were deemed non-injurious and that the safeguard mechanism provided for in the agreements was never sought, much less implemented.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de six mois ou, pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, un délai de douze mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.
The Requesting State shall take back any person readmitted by the Requested State if it is established within a period of 6 months, and in case of third-country nationals or stateless persons 12 months, after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 to 5 of this Agreement are not met.

Le Pakistan reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par un État membre, et un État membre reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par le Pakistan, s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent accord n’étaient pas remplies.
Pakistan shall take back without delay any person readmitted by a Member State, and a Member State shall take back without delay a person readmitted by Pakistan, if it is established within a period of three months after the transfer of the person concerned that the requirements laid down in Articles 2 and 3 of this Agreement were not met.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.
The Requesting State shall take back any person readmitted by the Requested State if it is established, within a period of three months after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 to 5 of this Agreement are not met.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies à l’article 2 ou 3 du présent accord n’étaient pas remplies.
The requesting State shall take back any person readmitted by the requested State if it is established, within a period of 3 months after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 or 3 of this Agreement are not met.

L'État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l'État requis s'il est établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l'intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n'étaient pas remplies.
The Requesting State shall take back any person readmitted by the Requested State if it is established, within a period of three months after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 to 5 of this Agreement are not met.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.
The Requesting State shall take back any person readmitted by the Requested State if it is established, within a period of three months after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 to 5 of this Agreement are not met.

Au cours de l'année 2004, la Commission, les États membres et la République d'Afrique du Sud ont examiné l'accord CDC, en mettant l'accent principalement, mais pas exclusivement, sur les sections de l'accord qui étaient appliquées à titre provisoire.
In the course of 2004 the Commission, the Member States and the Republic of South Africa conducted a review of the TDCA, focusing primarily, but not exclusively, on those sections of the Agreement that were provisionally being applied.