Vertaling van "l’accord n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de la publication de cette communication, cet accord n'avait pas encore été approuvé officiellement.
However at the time of publication the agreement had not yet been formally approved.

Le niveau actuel des exportations de l’Union à destination de la Corée aurait donné lieu au paiement de droits s’élevant à 2,8 milliards d’EUR si l’accord n’avait pas été en vigueur
The current level of EU exports to Korea would have generated duty payments of 2.8 billion EUR had the FTA not been in place

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.
Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.

Dans le cas présent, l'accord, qui avait été paraphé le 17 décembre 2007 et signé entre le 15 et le 22 janvier 2009, n'a été soumis au Parlement européen par le Conseil que le 6 novembre 2012.
In this case the Agreement that was initialled on 17 December 2007 and signed on 15-22 January 2009 was only referred to the European Parliament (EP) by the Council on 6 November 2012.

En conséquence, le protocole visant à modifier l'accord sur le transport aérien doit être approuvé par le Parlement, alors que l'accord initial avait été conclu après consultation du Parlement.
As a result, this Protocol to amend the Air Transport Agreement is subject to Parliament's consent, whereas the initial Agreement was concluded after consultation of Parliament.

Jusqu'ici, la Commission avait pourtant beaucoup insisté pour que les APE soient négociés et conclus à un niveau régional, en soulignant que la signature de ces accords n'avait de sens que dans une perspective d'intégration régionale.
Up to now, however, the Commission has always stressed that EPAs were to be negotiated and concluded at regional level, emphasising that the signing of such agreements was only of value if it was done with a view to regional integration.

(1 bis) L'évaluation de l'accord précédent avait révélé des problèmes concernant le contrôle et la surveillance des activités de certains navires pêchant dans le cadre de cet accord, en particulier en ce qui concerne les rapports relatifs aux activités et aux captures.
(1a) Evaluation of the previous agreement revealed problems concerning the control and surveillance of the activities of certain vessels operating under the terms of that agreement, especially as regards reporting of activities and catches.

À l’époque, la première lecture du règlement avait déjà eu lieu et un accord politique avait été conclu au niveau du Conseil au sens de la position commune.
At that time, the first reading of the regulation had already taken place and political agreement had been achieved at Council level in view of the common position.

Un accord social avait été conclu lors de la conférence intergouvernementale sur l'Union politique en 1992.
A Social Agreement was concluded at the intergovernmental conference on political union in 1992.