Traduction de «l’accord notifié prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

donner son accord sur le texte notifié
indicate approval of the text notified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord notifié prévoit qu’Ashland et Süd-Chemie transféreront également vers ASK l’ensemble de leurs activités restantes liées aux produits consommables de fonderie, à l’exception du secteur de la bentonite pour fonderie, qui restera aux mains de Süd-Chemie.
Under the notified deal, Ashland and Süd-Chemie are further contributing to ASK all their remaining foundry consumable activities, except Süd-Chemie's foundry bentonite business, which will be retained by Süd-Chemie.

4. Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") en vigueur, l'UE notifie à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes.
4. In accordance with applicable WTO rules, the EU will notify to the WTO promptly upon conclusion, any concluded bilateral or regional free trade agreement that includes provisions regarding trade in bananas.

Et vu que l’article XXXI de l’Accord prévoit que chaque pays doit notifier à l’autre l’accomplissement de toutes les mesures nécessaires pour que l’Accord ait force de loi sur son territoire et que l’Accord entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications;
And Whereas Article XXXI of the Agreement provides that each country shall notify to the other the completion of the measures necessary to give the Agreement the force of law within its jurisdiction and that the Agreement shall enter into force on the date on which the later notification is made;

L’article 5 prévoit le réexamen des accords notifiés.
Article 5 provides for the review of agreements which have been notified.

L’article 4 prévoit la publication annuelle, au Journal officiel, de tous les accords notifiés, de manière à ce que toutes les parties intéressées soient informées de l'étendue exacte de la couverture juridique fournie par le règlement.
Article 4 provides for the annual publication of all notified agreements in the Official Journal, to ensure that the exact scope of the legal coverage provided by the Regulation is known by all stakeholders.

Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») en vigueur, l'UE notifie à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes.
In accordance with applicable WTO rules, the EU will notify to the WTO promptly upon conclusion, any concluded bilateral or regional free trade agreement that includes provisions regarding trade in bananas.

L'article 15 paragraphe 6 du règlement 17 prévoit l'exclusion des accords notifiés du bénéfice de l'immunité d'amendes à partir du moment où la Commission a fait savoir aux entreprises intéressées que, après un examen provisoire, elle estime que l'infraction des règles de la concurrence est manifeste.
Article 15(6) of Regulation 17 provides for the exclusion of notified agreements from the benefit of the exemption from a fine when, after a preliminary examination, the Commission considers that the infringement of EC competition rules is manifestly serious.

L'accord avait été notifié conformément au règlement n° 3975/87, qui prévoit que si la Commission ne formule pas d'objection dans un délai de 90 jours à compter de la publication au Journal officiel, l'accord est automatiquement exempté pour une période maximum de six ans.
The agreement was notified under regulation 3975/87, which foresees that if the Commission does not object within 90 days of publication in the Official Journal, the deal is automatically exempted for a maximum period of six years.

considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642 prévoit que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; qu'il convient que des précisions soient fournies concernant l'agrément, au sens des dispositions de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant des mesures additionnelles relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 93/99/CEE du Conseil)(5), des laboratoires effectuant les analyses;
Whereas Article 4(2)(a) of Directive 90/642 requires the EFTA States to specify the criteria applied in drawing up their national inspection programmes when sending to the EFTA Surveillance Authority information on their implementation during the previous year; whereas such information should include the criteria applied in determining the numbers of samples to be taken and analyses to be carried out and the reporting levels applied and the criteria by which the reporting levels have been fixed; whereas details of accreditation under the Act referred to in point 54n of Chapter XII of Annex II to the EEA Agreement on the subject of additional measures concerning the official control of foodstuffs (Council Directive 93/99/EEC)(5) of the laboratories carrying out analyses should be indicated;

Cet accord, notifié au mois de mars dernier dans le cadre de la procédure d'opposition de l'article 5 du règlement no 3975/87, prévoit que les deux compagnies exploiteront cette ligne nouvelle en définissant ensemble les programmes de vol et la politique commerciale et en opérant un partage des revenus et des coûts.
This agreement, which was notified last March under the objections procedure set out in Article 5 of Regulation (EEC) No 3975/87, stipulates that the two companies will operate this new service, jointly determining flight schedules and commercial policy and sharing revenue and costs.