Traduction de «l’accord interinstitutionnel récemment signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.
Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.

1) La première phase (2004-2007) consistera en particulier à mettre en oeuvre les sujets prévus dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA.
(1) Phase one (2004-2007) will in particular consist of implementing the topics covered by the recently agreed Framework Agreement between European Community and ESA.

Sommet UE-Canada: l'accord commercial récemment signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial // Bruxelles, le 30 octobre 2016
EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade // Brussels, 30 October 2016

Communiqué de presse: Sommet Union européenne-Canada: L'accord commercial récemment signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial
Press release: EU-Canada Summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade

Lire l'intégralité du communiqué de presse: Sommet UE-Canada: l'accord commercial récemment signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial
Read the full press release: EU-Canada Summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade.

H. considérant qu'en vertu de l'article 120, paragraphe 1, de son règlement, les accords interinstitutionnels sont signés par le Président après examen par la commission compétente pour les affaires constitutionnelles et après approbation du Parlement,
H. whereas Rule 120(1) of its Rules of Procedure provides that interinstitutional agreements are to be signed by the President after examination by the committee responsible for constitutional affairs and after approval by Parliament,

L’accord interinstitutionnel récemment signé tente d’aplanir ces difficultés, mais nous savons que cela sera très difficile à réaliser dans la pratique.
The recently signed Interinstitutional Agreement intends to eliminate these difficulties, but we know that that is going to be very difficult to achieve in practice.

Dans ces circonstances, le Conseil européen de décembre a invité la Commission à procéder à un réexamen d'ensemble du système, couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l'UE. Il est très important, à cet égard, qu'une déclaration jointe à l'accord interinstitutionnel récemment conclu prévoie la participation étroite du Parlement européen à ce réexamen.
In recognition of this the December European Council called on the Commission to undertake a full wide-ranging review covering all aspects of EU spending and resources; it is of particular importance that a declaration annexed to the recently concluded Interinstitutional Agreement specifically provides for the European Parliament to be closely associated in the elaboration of this review.

Leurs objectifs n'apparaissaient pas clairement, mais il y avait opposition manifeste à la ratification de l'accord frontalier récemment signé entre la Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie.
Their purpose was unclear, but there was clear resistance to ratification of the border agreement recently signed between FYROM and FRY.