Traduction de «l’accord instaure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord instaurant un partenariat économique plus étroit
Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjkistan
General Agreement on the Establishment of Peace and National Accord in Tajikistan

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord instaure un cadre institutionnel permanent pour les accords spécifiques cités ci-dessus.
This agreement creates a permanent institutional framework for the specific agreements listed above.

Le protocole d’accord instaure un cadre spécifique destiné à renforcer encore la coopération entre la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence dans le domaine de l’application du droit de la concurrence.
The Memorandum of Understanding creates a dedicated framework to further strengthen cooperation between the European Commission and the Competition Commission of India in the area of competition law enforcement.

L’accord instaure une série de disciplines qui vont au‑delà de celles établies par le cadre multilatéral en matière de barrières non tarifaires à l’accès au marché, de concurrence, de transparence et de droits de propriété intellectuelle, entre autres; cela se traduira notamment par la protection de plus de 200 indications géographiques sur les marchés colombien et péruvien.
The Agreement establishes a set of disciplines which go beyond those agreed in the multilateral framework on non-tariff barriers to market access, competition, transparency and intellectual property rights among others - allowing in particular for the protection of over 200 geographical indications on the Colombian and Peruvian markets.

L'accord instaure la reconnaissance mutuelle des pratiques et traitement du vin qui est essentielle pour assurer le commerce du vin entre les deux parties.
The agreement establishes mutual recognition of wine practices and processes, which is essential in ensuring trade in wine between the parties.

L'accord instaure un système de normes de qualité de service afin d'améliorer la qualité du service, et un système de pénalités à appliquer lorsque les normes convenues ne sont pas respectées.
The agreement introduces a system of quality-of-service standards in order to improve the quality of service and a penalty system which is to be applied when the agreed standards are not met.

Les accords instaurent un Conseil de coopération, chargé de superviser la mise en œuvre des accords.
The agreements establish a Cooperation Council responsible for supervising the implementation of the PCAs.

Les accords instaurent un dialogue politique bilatéral entre l'UE et les différents pays.
The PCAs establish a bilateral political dialogue between the European Union (EU).

L'accord instaure un cadre pour la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par les deux parties au commerce d'animaux vivants et de produits animaux en application des dispositions de l'accord de l'OMC relatif à l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP).
The Agreement establishes framework for the recognition of equivalence of the sanitary measures applied by the two parties for trade in live animals and animal products (in application of the provisions of the WTO SPS Agreement).

La Commission a estimé, en l'espèce, que l'exploitation en commun de la desserte que ces accords instaurent, quoique imposant des restrictions de concurrence aux parties, contribuera à améliorer la production des services offerts et à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant une partie équitable du profit qui en résulte aux utilisateurs.
The Commission considered that although the joint operation of the ferry service under the agreements imposes restrictions of competition on the parties, it will help to improve the services provided and promote technical and economic progress whilst allowing consumers a fair share of the resulting benefit.