Traduction de «l’accord gwichin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

refaire l'accord
retune

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il définit notamment le terme « accord » : l’accord gwichin, inuvialuit, du Sahtu ou tlicho.
Notably, “Agreement” is defined as the Gwich’in Agreement, the Inuvialuit Agreement, the Sahtu Agreement or the Tlicho Agreement.

Cet article met en œuvre les dispositions pertinentes des accords gwichin, du Sahtu et tlicho qui prévoient la compétence de la Cour.
This section implements relevant provisions of the Gwich’in, Sahtu and Tlicho agreements setting out the jurisdiction of the Supreme Court of the Northwest Territories.

Cet article met en œuvre les dispositions pertinentes des accords gwichin, du Sahtu et tlicho qui exigent la révocation du droit d’accès lorsque les terres ne sont plus utilisées aux fins autorisées.
This section implements relevant provisions of the Gwich’in, Sahtu and Tlicho agreements requiring the termination of an access order where the lands are no longer being used for the authorized purpose.

Cet article met en œuvre les dispositions pertinentes des accords gwichin, du Sahtu et tlicho qui exigent la révision périodique des ordonnances d’accès.
This section implements relevant provisions of the Gwich’in, Sahtu and Tlicho agreements requiring periodic reviews of access orders.

Fait important, les articles 100 et 101 disposent que tout différend faisant déjà l’objet d’une demande d’arbitrage visée aux accords sur les revendications territoriales gwichines, du Sahtu, tlichos ou inuvialuites sera réglé selon le processus d’arbitrage prévu dans l’accord concerné.
Importantly, sections 100 and 101 provide that any disputes which have already been referred to arbitration under the Gwich’in, Sahtu, Tlicho or Inuvialuit land claims agreements will continue through the arbitration process set out in the relevant agreement.