Vertaling van "l’accord global " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord global de transport aérien entre l'UE et l'ANASE | accord global sur les transports aériens entre l'UE et l'ANASE
EU-ASEAN Comprehensive Air Transport Agreement | CATA [Abbr.]

accord global | accord-cadre
umbrella agreement

accord global
overall agreement

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
Canada-Chile Free Trade Agreement Fruit and Vegetable Aggregate Quantity Limit Order

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

accord global
global agreement | package | package deal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. se félicite de la conclusion des négociations sur l'accord de libre-échange; croit fermement que l'accord global de partenariat et de coopération et l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam doivent contribuer au renforcement des droits de l'homme au Viêt Nam;
14. Welcomes the conclusion of the negotiations on the FTA, strongly believes that the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement and the FTA between the EU and Vietnam need to contribute to the strengthening of human rights in Vietnam;

1. se félicite de la conclusion de l'accord global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam et souligne l'importance stratégique majeure du Viêt Nam, partenaire essentiel de l'Union en Asie du Sud-Est et au sein de l'ANASE; souligne que l'accord inscrit les relations futures dans un cadre très large, leur objectif étant de renforcer la coopération face aux problèmes mondiaux et régionaux, notamment dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, des avancées économiques et sociales dans le respect du principe de développement durable, du désarmement et des armes de destruction massive, ainsi que de la lutte contre le terrorisme; invite les gouvernements et les parlements des États membres à accélérer le processus de ratification afin de s'assurer que l'accord peut entrer en vigueur;
1. Welcomes the conclusion of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement with Vietnam underlining the major strategic importance held by Vietnam as a crucial partner of the EU in South East Asia and ASEAN; stresses that the Agreement defines the future relations in a broad spectrum, to further enhance the cooperation on global and regional challenges, such as good governance and the fight against corruption, economic and social progress taking into account the principle of sustainable development, disarmament and weapons of mass destruction, and the fight against terrorism; calls on the governments and parliaments of the Member States to speed up the ratification process in order to ensure that the agreement can enter into force;

2.Dès que les parties sont parvenues à un accord global sur les principaux éléments d’un projet d’accord intergouvernemental ou de modification d’un accord intergouvernemental existant, mais avant la clôture des négociations officielles, l’État membre concerné notifie à la Commission ledit projet d’accord ou de modification avec ses annexes éventuelles en vue d'une évaluation ex ante conformément à l’article 5.
2.As soon as an agreement has been reached by the parties on all the main elements of a draft intergovernmental agreement or an amendment to an existing intergovernmental agreement, but before the closure of formal negotiations, the Member State concerned shall notify to the Commission this draft agreement or amendment together with any annexes thereto for ex-ante assessment in accordance with Article 5.

obligation pour un État membre de notifier à la Commission, en vue d’une évaluation ex ante, un projet d’accord intergouvernemental ou de modification d'un tel accord, assorti de tous les documents d’accompagnement, dès que les négociations entre les parties ont abouti à un accord global sur les principaux éléments;
Obligation of Member State to notify to Commission a draft intergovernmental agreement or amendment with all accompanying documents as soon as agreement has been reached in the negotiations by the parties on all main elements, for Commission's ex-ante assessment;

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

18. constate que, dans l'ensemble, l'accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d'accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n'étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d'explorer la possibilité d'ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord;
18. Observes that in general the FMPA does not contain a comprehensive agreement on the free movement of services, with the latter only being very selectively covered by specific bilateral agreements; stresses that a comprehensive agreement on the free movement of services would bring significant economic benefits for both sides; calls on the Commission and Switzerland, therefore, to explore the possibility of launching negotiations with the aim of concluding an all-encompassing agreement on the free movement of services;

18. constate que, dans l’ensemble, l’accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d’accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n’étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d’explorer la possibilité d’ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord;
18. Observes that in general the FMPA does not contain a comprehensive agreement on the free movement of services, with the latter only being very selectively covered by specific bilateral agreements; stresses that a comprehensive agreement on the free movement of services would bring significant economic benefits for both sides; calls on the Commission and Switzerland, therefore, to explore the possibility of launching negotiations with the aim of concluding an all-encompassing agreement on the free movement of services;

Les propositions liées à un accord global sur le cadre financier 2007-2013 ont été adoptées comme prévu par la Commission[2] et leur suivi dépend des développements liés audit accord global.
The proposals related to an overall agreement on the financial framework 2007-2013 were adopted as planned by the Commission[2], and follow-up depends on the developments linked to the overall agreement.

Cet accord, signé dans l'attente de la ratification de l'accord global, permettra de mettre en œuvre aussi rapidement que possible les dispositions de cet accord concernant le commerce et les mesures d'accompagnement.
This Agreement, signed pending ratification of the overall Agreement, will allow the earliest possible implementation of its trade and trade-related provisions.