Traduction de «l’accord gazier entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

L'Accord atlantique [ Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes, ainsi que le partage des recettes ]
The Atlantic Accord [ Memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore oil and gas resource management and revenue sharing ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ayant été assurée que le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressouces a consulté le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, comme l’exige le paragraphe 6(2) de la Loi concernant l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes et apportant des modifications corrélatives ou connexes, chapitre 29 des Statuts du Canada 1984, et que le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse a donné son accord conformément à ce paragraphe, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and having been satisfied that the Minister of Energy, Mines and Resources has consulted with the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia as required pursuant to subsection 6(2) of An Act respecting the Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing and to make related and consequential amendments, being chapter 29 of the Statutes of Canada 1984, and that the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia has given his approval in accordance with that subsection, is pleased hereby to make the annexed Order declaring that Part I of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act does not apply in respect of certain parts of the offshore area.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du sous-alinéa 70(1)a)(i) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières et sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources en vertu du sous-alinéa 70(1)b)(ii) de ladite loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement concernant le paiement pour la période intérimaire à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part néo-écossaise des recettes extracôtières conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the joint recommendation of the Minister of Finance and the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to subparagraph 70(1)(a)(i) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act and on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources pursuant to subparagraph 70(1)(b)(ii) of that Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the Interim Payment to Her Majesty in Right of Nova Scotia of the Nova Scotia Share of Offshore Revenue Under Part III of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 67(2) et du sous-alinéa 70(1)a)(i) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, et sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources en vertu du sous-alinéa 70(1)b)(ii) de la même loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le paiement à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the joint recommendation of the Minister of Finance and the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to subsection 67(2) and subparagraph 70(1)(a)(i) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement ActFootnote and on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources pursuant to subparagraph 70(1)(b)(ii) of the said Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting payment to Her Majesty in right of Nova Scotia of the Nova Scotia share of offshore sales tax under Part III of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act.

La dernière décision de la Commission européenne concernant l’accord gazier entre la Pologne et la Russie - pour lequel je vous remercie - montre clairement que l’aspect communautaire fonctionne et fonctionne dans l’intérêt de pays tels que la Pologne.
The latest decision of the European Commission on the gas agreement between Poland and Russia – for which I would like to thank you – is a fine example of how the Community aspect is something that works, and which works in the interests of countries like Poland.

Je rappellerai que M. Lavrov a récemment critiqué, à Bruxelles, le partenariat oriental que nous avons mis en place lors du sommet de printemps, tout comme M. Poutine a réagi négativement à l’accord gazier entre l’Union européenne et l’Ukraine.
I would remind you that recently in Brussels Mr Lavrov criticised the Eastern partnership that we set up at the spring summit, just as Mr Putin reacted negatively to the gas agreement between the European Union and Ukraine.

13. met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie; demande aussi à l'Ukraine de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le pétrole et le gaz; souligne que, si elle veut disposer d'un système moderne de transit du gaz, l'Ukraine doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de grande qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;
13. Highlights Ukraine's pivotal role in the European Union's energy security; emphasises the importance of stepping up cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy; calls on Ukraine to implement its commitments arising out of the Joint Declaration of the EU-Ukraine International Investment Conference on the Modernisation of Ukraine's Gas Transit System; calls for further agreements to be concluded between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides, including a reliable and diversified transit system for oil and gas; emphasises that if Ukraine is to have a modern gas transit system, it requires transparent, efficient and high-quality transit services through a modernised gas transportation network; calls on the Commission to provide the necessary technical assistance in order to improve radically the energy efficiency of Ukraine's electricity grid and to step up cooperation as regards reform of the gas sector, in order to bring it into line with EU standards;

J’ai le sentiment que, suite à la crise gazière de ce début d’année, l’UE s’est fixé, entre autres priorités, la réglementation des accords commerciaux, des accords d’association, de partenariat et de coopération passés avec des pays producteurs et les pays de transit en vue d’élaborer un code de conduite afin de pouvoir déterminer les conséquences d’infractions à ces accords.
I feel that the regulation of commercial, association, partnership and cooperation agreements signed with producer and transit countries in order to establish a code of conduct and consequences for non-compliance is one of the EU’s priorities in the wake of the gas crisis at the beginning of the year.

Loyola de Palacio salue l'accord entre la Grèce et la Turquie sur l'interconnexion de leurs réseaux gaziers
Loyola de Palacio welcomes the agreement on the interconnection of Greek and Turkish gas networks

la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (ci-après « Loi sur l’Accord avec la N.-É». )18, qui met en œuvre un accord – analogue à celui entre Canada et Terre-Neuve-et-Labrador – entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle Écosse dans le but de réglementer conjointement les activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle Écosse19.
the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act,18 which implements an accord – analogous to that referred to in the previous bulleted item – between the governments of Canada and Nova Scotia to jointly regulate oil and gas activities in the Nova Scotia offshore area.19