Vertaling van "l’accord fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord fournit un cadre pour l'approbation de la reconnaissance des qualifications dans les professions réglementées, telles que les professions d’architecte, de comptable et d’ingénieur.
The agreement provides a framework to approve the recognition of qualifications in regulated professions such as architects, accountants and engineers.

L'accord fournit un cadre pour l'approbation de la reconnaissance des qualifications dans les professions réglementées, telles que les professions d'architecte, de comptable et d'ingénieur.
The agreement provides a framework to approve the recognition of qualifications in regulated professions such as architects, accountants and engineers.

Cet accord fournit aux membres du G7 un solide point de départ pour la conférence de Paris, à propose de laquelle le président Juncker a ajouté: «Nous ne voulons pas que les engagements pris à Elmau restent lettre morte: ils doivent produire leurs effets à Paris.
This agreement sets the G7 members on a solid path to Paris. On the occasion, President Juncker said: “We do not want commitments made in Elmau to end up mere lip service but to deliver in Paris.

29 (1) L’accord sur l’assurance production prévoit que la province qui est partie à l’accord fournit au ministre les documents et renseignements suivants :
29 (1) A production insurance agreement entered into with a province shall provide that the province shall provide the Minister with the following reports and information:

Reconnaissance mutuelle des qualifications - l'accord fournit un cadre en vue d'une future reconnaissance mutuelle des qualifications dans des professions telles que celles d'architecte, d'ingénieur ou d'expert-comptable.
Mutual recognition of qualifications – the agreement provides a framework for a future mutual recognition of qualifications in professions such as architects, engineers, and accountants.

le professionnel fournit au consommateur les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c), et les informations sur le prix ou le mode de calcul du prix ainsi qu’une estimation du prix total, sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable; le professionnel fournit les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points a), h) et k), mais il peut choisir de ne pas les fournir sur papier ou sur un autre support durable, moyennant accord exprès du consommateur.
the trader shall provide the consumer with the information referred to in points (b) and (c) of Article 6(1) and information about the price or the manner in which the price is to be calculated together with an estimate of the total price, on paper or, if the consumer agrees, on another durable medium. The trader shall provide the information referred to in points (a), (h) and (k) of Article 6(1), but may choose not to provide it on paper or another durable medium if the consumer expressly agrees.

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des É.-U. Il fournit également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné.
To obtain the necessary data stored in the EU, the U.S. Treasury Department makes a request, and sends any supplemental documents, to a designated provider on U.S. territory. At the same time, it provides a copy of these documents to Europol, which verifies the compliance of the request with the requirements of the agreement and notifies the designated provider accordingly.

En présentant cette communication, M. Padraig Flynn, membre de la Commission responsable de l'emploi et des affaires sociales, a fait la déclaration suivante: "Ce nouvel accord fournit une nouvelle base de travail.
Introducing the Communication, Mr Padraig Flynn, the Commissioner for Employment and Social Affairs, said : "the new Agreement provides us with a new way of doing business.

Mme Cresson a déclaré aujourd'hui: "Cet accord offre aux scientifiques européens la possibilité de collaborer étroitement avec des chercheurs du meilleur niveau, dans les nombreux domaines de pointe où Israël a su conquérir une place du premier rang mondial. Aux Israéliens, cet accord fournit les moyens d'étendre une coopération concentrée jusqu'ici sur certains pays de l'Union à l'ensemble des pays européens, avec tout ce que cela implique en termes industriels et économiques.
Mme Cresson said: "This agreement will allow European scientists to work in close cooperation with top-level scientists in many of the advanced sectors where Israel has a leading position; and Israeli scientists to extend their cooperation to all European countries, with economic and industrial implications.