Traduction de «l’accord fogasa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière identique à la mise en œuvre de l’accord FOGASA I, la Commission estime que le comportement du FOGASA n’est pas comparable à celui de Banesto, qui a cherché à protéger une partie de sa créance lors de la conclusion de l’accord de 1996 alors même que le FOGASA, qui n’avait reçu qu’un paiement partiel de l’accord de 1993, a néanmoins conclu un nouvel accord en 1995 portant sur de nouvelles dettes.
As with the implementation of the FOGASA I agreement, the Commission considers that FOGASA’s behaviour is not comparable to that of BANESTO, which sought to protect a part of its loan by concluding the 1996 agreement, whereas FOGASA, which had only recovered a part of the debts that were covered by the 1993 agreement, concluded a new agreement in 1995 relating to new debts.

Par conséquent, la Commission conclut que les mesures relatives à la mise en œuvre de l’accord FOGASA I, l’accord FOGASA II et l’accord TGSS constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Therefore, the Commission considers that the measures relating to the implementation of the FOGASA I agreement, the FOGASA II agreement and the TGSS agreement constitute State Aid for the purposes of Article 87(1) of the Treaty.

La Commission conclut que les modalités de mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que la conclusion de l’accord FOGASA II et de l’accord avec la TGSS ne peuvent être déclarées compatibles.
The Commission considers that the implementing provisions of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, and the conclusion of the FOGASA II and TGSS agreements cannot be declared compatible.

En revanche, la Commission considère que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I renégocié le 18 mars 1999, l’accord FOGASA II et l’accord TGSS comportent des avantages en faveur de SNIACE au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour les raisons exposées plus haut.
On the other hand, the Commission considers that the implementation of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, the FOGASA II agreement and the TGSS agreement grant advantages to SNIACE for the purposes of Article 87(1) of the Treaty for the reasons set out above.

Le deuxième accord du 31 octobre 1995 (ci-après «l’accord FOGASA II») portait sur les montants que le FOGASA avait continués à verser après l’accord du 5 novembre 1993 au titre des salaires et indemnités dus par SNIACE à son personnel.
The second agreement of 31 October 1995 (hereinafter the FOGASA II agreement) related to the amounts that FOGASA had continued to pay after the agreement of 5 November 1993 in wages and compensation that SNIACE owed to its staff.

Dans sa décision de 1997, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le FOGASA dans les années 1992 et 1994, ainsi que les accords de rééchelonnement des dettes passés entre Tubacex et la sécurité sociale en 1994, contenaient des aides incompatibles parce que le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
In its 1997 decision, which was challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that repayment agreements between Tubacex and FOGASA in the years 1992 and 1994 and also rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury in the year 1994 contained incompatible aid, in so far as the rate of interest charged was below market rates.

La Commission avait initialement conclu que les mesures, à savoir des accords de rééchelonnement de dettes envers la sécurité sociale et des accords de remboursement passés avec le Fond de garantie salariale (FOGASA), constituaient des aides illégales.
The Commission had originally concluded that the measures, namely agreements to reschedule social security debts and repayment agreements with the Wage Guarantee Fund ( FOGASA), constituted unlawful aid.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer comment le FOGASA et la sécurité sociale s'étaient comportés par rapport aux créanciers privés de la société avec lesquels Tubacex avait passé un accord en 1993 après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.
The Commission therefore decided to re-examine the file to look again at how FOGASA and the Social Security Treasury had acted compared with the company's private creditors, with whom Tubacex had reached an agreement in 1993 after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.

Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.
In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.

La Commission avait initialement conclu que les mesures en cause, à savoir des accords visant à différer le remboursement de dettes envers la sécurité sociale et un accord de remboursement passé avec le FOGASA, (Fonds de garantie salariale) constituaient des aides illégales.
The Commission had originally concluded that the measures, namely agreements to defer social security debts and a repayment agreement with the Wage Guarantee Fund (FOGASA), constituted unlawful aid.