Traduction de «l’accord fiscal canada-hong kong favoriserait vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong constituant un Accord modifiant l'Accord sur les services aériens signé à Hong Kong le 24 juin 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Hong Kong constituting an Agreement to amend the air services Agreement signed at Hong Kong June 24, 1988

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord fiscal Canada-Hong Kong favoriserait vraiment un climat de certitude et de stabilité qui améliorerait la relation économique du Canada avec Hong Kong.
The Canada-Hong Kong tax treaty would truly foster an atmosphere of certainty and stability that would enhance Canada's economic relationship with Hong Kong.

Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong
Canada–Hong Kong Tax Agreement Act, 2013

L'accord fiscal Canada-Hong Kong s'applique à tous les impôts perçus par le gouvernement de Hong Kong, la région administrative spéciale en vertu de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu.
The Canada-Hong Kong tax treaty covers all the taxes covered by the Government of Hong Kong, the Special Administrative Region under the Inland Revenue Ordinance.

Par exemple, l'accord fiscal Canada-Hong Kong prévoit une retenue d'impôt de 0 p. 100 sur les intérêts provenant de parties qui traitent l'une avec l'autre en toute indépendance.
For example, the Canada-Hong Kong tax treaty provides for a 0 per cent withholding tax on interest between arm's-length parties.

Dans l'accord fiscal Canada-Hong Kong, la définition d'établissement stable comprend une chaîne de montage ou d'assemblage ou les activités de surveillance s'y rattachant — ce qui est bon pour les entreprises canadiennes spécialisées, entre autres, en conception architecturale, en ingénierie structurale, en construction et en gestion de projets; certaines grandes entreprises canadiennes œuvrent dans ces domaines.
The Canada-Hong Kong tax treaty includes in the definition of a permanent establishment the assembly or installation projects and the supervision of such services. This is good for Canadian businesses involved in architectural design, structural engineering, construction, project management, et cetera; those are some big, important Canadian companies.