Traduction de «l’accord figurant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) elle est fondée sur une loi fédérale ou un accord figurant à l’annexe, ou sur une loi fédérale ou un accord de mise en oeuvre d’une telle loi ou d’un tel accord;
(c) is based on an Act of Parliament or agreement that is mentioned in the schedule, or an Act of Parliament or agreement for the implementation of such an Act or agreement;

49. Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 9, modifée par l’avenant et l’accord figurant, respectivement, aux parties 2 et 3 de cette annexe.
49. In this part, “Convention” means the Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg set out in Part 1 of Schedule 9, as amended by the Protocol and the Agreement set out, respectively, in Parts 2 and 3 of that Schedule.

Parmi ces accords figure l'accord bilatéral d'assistance technique avec les États Unis, qui prévoit l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les importations liées à des projets d'assistance financés par les États Unis.
This includes the bilateral agreement with the United States on technical assistance, under which Bulgaria waives customs duties and VAT on imports linked to US-funded assistance projects.

(10) La décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994)[12] a approuvé, au nom de ce qui était alors la Communauté européenne, et pour ce qui est des questions relevant de sa compétence, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de celui-ci, comportant notamment l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).
(10) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994)[12] approved on behalf of the then European Community, with regard to that portion of those matters which falls within its competence the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO), and also the Agreements set out in Annexes 1, 2 and 3 to that Agreement which include the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement).

Monsieur le président, pour répondre à la première question, sur le devoir de consulter prévu dans les accords précédents, je dois dire que dans ces accords figurent une initiative ou encore une structure qui donne la garantie que les premières nations qui les signent sont consultées sur toute mise en valeur de leur territoire.
Monsieur le président, if I think about the first question, on the duty to consult in relation to previous agreements signed, I have to say that those previous agreements put in place some initiative or some structure to make sure that first nations that signed those agreements are being consulted on any development in their territory.

Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (3), le Conseil a approuvé l'accord sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», figurant à l'annexe 4 de ladite décision.
By Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) (3) the Council approved the Agreement on government procurement, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, shown in Annex 4 to that Decision.

Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (3) le Conseil a approuvé l’accord sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», figurant à l’annexe 4 de ladite décision.
By Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (3) the Council approved the Agreement on government procurement, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, shown in Annex 4 to that Decision.

Parmi ces accords figurent les accords verticaux conclus entre, d'une part, un distributeur détaillant ou un réparateur agréé et, d'autre part, un distributeur ou un réparateur secondaire.
This includes vertical agreements concluded between a distributor acting at the retail level or an authorised repairer and a (sub)distributor or repairer.

- l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de cet accord,
- the Agreement establishing the World Trade Organization, and also the Agreements in Annexes 1, 2 and 3 to that Agreement;

Les éléments de l'accord figurent dans un mémorandum d'accord entre la CE et les E.-U. qui sera transmis au Conseil avec une proposition officielle d'approbation de l'ensemble.
The elements of the agreement are contained in a Memorandum of Understanding between the EC and the USA, which will be transmitted to the Council along with a formal proposal to approve the package.