Traduction de «l’accord existant afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a convenu avec la Corée du Sud d’étudier la possibilité de modifier l’accord existant afin qu’il réponde encore mieux aux attentes des parties prenantes de part et d’autre, par exemple pour que les entreprises européennes puissent exporter via leurs plateformes logistiques asiatiques tout en bénéficiant de l’ALE.
The Commission has agreed with South Korea to explore possible amendments to the existing deal to make it correspond even better to expectations of stakeholders on both sides, for example to enable European companies to export through their logistical hubs in Asia and at the same time benefit from the FTA.

c) un accord devrait être trouvé entre la Commission et les pays bénéficiaires afin de garantir que les accords existant en matière de traitement des droits de douane et de TVA dans le cadre de l'assistance Tacis soient mis en oeuvre (point 31).
(c) Measures should be agreed between the Commission and the beneficiary countries to ensure that the existing arrangements for the treatment of customs duties and VAT in the context of Tacis assistance are implemented (see paragraph 31).

Le rapport met également en évidence les points susceptibles d'être améliorés afin d'accroître les bénéfices des accords existants.
The report also identifies areas for improvement to increase the benefits of existing agreements.

Les accords existants en matière de coopération et de dialogue sur les questions économiques et commerciales sont intégrés dans l’AECG afin que toutes les activités de ce type disposent d’une base commune.
Existing agreements on dialogue and cooperation on trade and economic matters are incorporated into CETA so that all such activity has the same basis.

24. demande aux États membres de concrétiser leurs déclarations par des actes et d'utiliser les moyens, protocoles et accords existants afin de mettre leurs capacités à la disposition de la PSDC, par exemple sous la forme de groupements tactiques ou de forces opérationnelles interarmées;
24. Calls also on the Member States to back up their statements with actions and to use existing means, protocols and accords in order to put their capabilities at the disposal of the CSDP, for example in the form of battlegroups or joint task forces;

– (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une simple opération de mise à jour de l’accord existant afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
– I voted for this report, which is a simple piece of housekeeping updating the existing agreement to take into account the accession of Bulgaria and Romania.

Il ne s’agit pas de nouveaux accords d’association, mais plutôt d’élargir et de renforcer les accords existants afin d’aborder des questions telles que la facilitation du commerce, les obstacles techniques et les questions sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les marchés publics, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le commerce et les questions liées au développement durable et à la transparence.
We are not talking about negotiating new association agreements, but instead extending and strengthening current ones in order to tackle issues such as trade facilitation, technical barriers and sanitary and phytosanitary matters, as well as public procurement, competition, intellectual property rights, trade and issues relating to sustainable development and transparency.

Le Danemark a soumis une proposition au Conseil de l’Arctique visant à examiner les accords existants afin de les mettre à jour.
Denmark has submitted a proposal to the Arctic Council to examine the existing agreements with a view to updating them.

18. souligne l'importance d'une gestion transparente des ressources naturelles dans la mesure où elles constituent la clé du développement; demande instamment aux négociateurs de l'APE définitif de veiller attentivement à l'existence de ce mécanisme et de suggérer de bonnes pratiques afin que la Côte d'Ivoire puisse tirer le profit maximum de ces ressources; réitère dans ce contexte les points de vue exprimés dans sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises et invite la Commission à veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'Union européenne et ayant des unités de production dans les pays ACP respectent bien les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer, à l'échelle mondiale, un équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;
18. Underlines the importance of a transparent management of natural resources as they are key to development; urges the negotiators of the final EPA to account fully for such a mechanism and to suggest best practices in order that Côte d'Ivoire may make the maximum gains from such resources; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 13 March 2007 on corporate social responsibility and asks the Commission to ensure that EU-based transnational companies with production facilities in ACP countries abide by core ILO standards, social and environmental covenants and international agreements to achieve a worldwide balance between economic growth and higher social and environmental standards;