Traduction de «l’accord et envoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi chargé et vérifié par l'expéditeur [ ECVE | envoi chargé et compté par l'expéditeur ]
shipper's load and count [ SL & C | shipper's load and tally ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son vote aujourd’hui, le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord et envoie un signal aux 15 États membres restants afin qu’eux aussi procèdent à la ratification.
Today’s vote shows Parliament’s consent to the agreement, and sends a signal to the remaining 15 Member States that they, too, should ratify it.

S'il n'y a pas d'accord, l'envoi d'informations se fait par l'intermédiaire des offices centraux nationaux.
Should no Agreement exist, the information must be sent through the Member States’ national offices.

La BCE, qui est chargée de conserver l’original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque banque centrale nationale de la zone euro ainsi qu’à chaque banque centrale nationale n’appartenant pas à la zone euro.
The ECB, which shall retain the original Agreement, shall send a certified copy of the original Agreement to each euro area and non-euro area national central bank.

La BCE, qui est chargée de conserver l’original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN des États membres dont la monnaie est l’euro ainsi qu’à chaque NCB des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.
The ECB, which shall retain the original Agreement, shall send a certified copy of the original Agreement to each NCB of the Member States whose currency is the euro and each NCB of the Member States whose currency is not the euro.

La BCE, qui est chargée de conserver l'original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN de la zone euro ainsi qu'à chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro.
The ECB, which shall retain the original Agreement, shall send a certified copy thereof to each euro area and non-euro area NCB.

Les textes originaux du présent accord sont déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en envoie des copies certifiées aux signataires et aux parties à l'accord ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des nations unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
The original texts of this Agreement shall be deposited with the Government of the United States of America, which shall send certified copies thereof to the signatories and the Parties thereto, and to the Secretary-General of the United Nations for registration and publication, pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.

Dans la mesure du possible, l'importateur ou son représentant se voit accorder l'accès à l'envoi et la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie importatrice à prendre une décision finale concernant l'envoi.
Wherever possible, the importer or his representative shall be given access to the consignment and the opportunity to contribute any relevant information to assist the importing Party in taking a final decision concerning the consignment.

F. considérant que, aux termes de l'article 98, paragraphe 2, du Statut, "La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise".
F. whereas Art. 98. 2 of the Statute stipulates that ‘the Court may not proceed with a request for surrender which would require the requested State to act inconsistently with its obligations under international agreements pursuant to which the consent of a sending State is required to surrender a person of that State to the Court, unless the Court can first obtain the cooperation of the sending State for the giving of consent for the surrender’,

L'initiative doit présenter les caractéristiques suivantes : envoi d'un message à ceux qui ont souscrit à cet accord pour les inciter à persévérer, à poursuivre dans la voie entreprise ; envoi d'un message à ceux qui n'ont pas signé l'accord pour leur rappeler qu'il n'existe pas d'alternative à la paix, que l'alternative à la paix n'est que la poursuite des souffrances héritées de la période coloniale, la mort et l'oppression ; envoi, également, d'un message aux pays limitrophes pour les inviter à ne pas interférer dans les affaires intérieures d'autrui, mais à contribuer et soutenir ce processus de paix.
The initiative must include the following elements: we must send a message to those who have signed the agreement to urge them to persist and keep going along the road they have chosen; we must send a message to those who have not yet signed the agreement to remind them that there is no alternative to peace, that the only alternative to peace is to continue with the suffering caused by colonial inheritance, death and oppression; we must also send a message to the neighbouring countries to request that they refrain from interfering in the domestic affairs of other countries and must contribute to and uphold the peace process.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.