Traduction de «l’accord et doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 95, paragraphe 1, de l'accord, les parties doivent prendre toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.
Pursuant to Article 95(1) of the Agreement, the Parties are to take any general or specific measures required to fulfil their obligations under the Agreement and are to see to it that the objectives set out in the Agreement are attained.

Le CESE soutient qu’il y a lieu de viser à de véritables alliances et que les accords conclus doivent tenir compte des réflexions approfondies qui ont déjà été conduites sur le contenu des accords commerciaux.
The EESC advocates that real partnerships should be sought out and that the agreements reached should reflect the extensive ongoing discussions on the content of the trade agreements.

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'accord interne, la pondération des voix visée à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne, qui n'est pour l'instant qu'une estimation en ce qui concerne la Croatie, et la majorité qualifiée visée à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne doivent être modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l'Union.
In accordance with Article 8(4) of the Internal Agreement, the weightings laid down in Article 8(2) thereof which are currently only estimated votes for Croatia, and the qualified majority referred to in Article 8(3) of the Internal Agreement, are to be amended by Council decision should a new State accede to the Union.

Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue.
It should also be clarified, that while contracts based on a framework agreement are to be awarded before the end of the term of the framework agreement itself, the duration of the individual contracts based on a framework agreement does not need to coincide with the duration of that framework agreement, but might, as appropriate, be shorter or longer.

Il est donc nécessaire de fixer des conditions pour la conclusion d'accords d'interopérabilité entre contreparties centrales, sachant que ces accords ne doivent pas exposer ces contreparties centrales à des risques qui ne soient pas gérés correctement.
It is therefore necessary to lay down the conditions for the establishment of interoperability arrangements between CCPs to the extent these do not expose the relevant CCPs to risks that are not appropriately managed.

estime que les termes «conférences internationales» utilisés aux points 25 et 27 de l'accord révisé doivent être compris comme englobant non seulement les accords multilatéraux mais aussi les accords bilatéraux d'importance politique particulière (notamment ceux relatifs à une coopération politique importante, accords commerciaux ou sur la pêche) pour lesquels l'approbation du Parlement est en tout état de cause requise;
Understands that the term ‘international conferences’, contained in points 25 and 27 of the revised agreement, is to be understood as covering not only multilateral agreements, but also bilateral ones of particular political importance (namely, those concerning significant political cooperation, trade or fisheries agreements) on which Parliament’s consent is in any case required;

La condition selon laquelle les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des profits signifie que les consommateurs des produits achetés et/ou (re)vendus dans le cadre de l'accord vertical doivent au moins bénéficier de compensations pour les effets négatifs de l'accord (48). En d'autres mots, les gains d'efficience doivent compenser intégralement l'incidence négative probable de l'accord sur les prix, sur la production et sur d'autres éléments pertinents.
The condition that consumers must receive a fair share of the benefits implies that consumers of the products purchased and/or (re)sold under the vertical agreement must at least be compensated for the negative effects of the agreement (48) In other words, the efficiency gains must fully off-set the likely negative impact on prices, output and other relevant factors caused by the agreement.

8. Lorsque des informations commerciales confidentielles sont mises à disposition aux fins du présent accord, elles doivent être dûment identifiées comme telles et être transmises sur la base d'un arrangement de confidentialité.
8. If business confidential information is made available in the implementation of this Agreement, it must be duly marked so and transmitted pursuant to an arrangement of confidentiality.

(11) Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord.
(11) In order to favour the quick resolution of disputes which arise between the parties to a distribution agreement and which might otherwise hamper effective competition, agreements should only benefit from exemption if they provide for each party to have a right of recourse to an independent expert or arbitrator, in particular where notice is given to terminate an agreement.

Des contacts réguliers doivent être établis et des accords cadres doivent être envisagés avec les principales organisations gouvernementales et non gouvernementales telles que les Nations unies (PNUD, Groupe de l'assistance électorale des Nations unies, VNU), l'OSCE/BIDDH, l'OEA et l'IDEA International, si l'on estime qu'ils peuvent constituer une réelle valeur ajoutée.
Regular contacts should be established. Framework agreements with the main international governmental and non-governmental organisations e.g. the UN (UNDP, UN Electoral Assistance Department, UNV), OSCE/ODIHR, OAS and International IDEA could be considered if they were thought to add real value.