Traduction de «l’accord et approfondir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

la Communauté doit renforcer sa cohésion, retrouver son dynamisme et approfondir son action
the Community must strengthen its cohesion, regain its dynamism and intensify its action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous souhaitons étendre la portée de l’accord et approfondir le degré d'ouverture mutuelle afin de stimuler notre croissance, rendre nos entreprises plus compétitives, créer des emplois nouveaux et de meilleure qualité et proposer un choix plus vaste aux consommateurs.
We want to broaden the scope of the agreement and deepen the level of mutual openness to boost our growth, make our firms more competitive, create new and better jobs, and widen choice for consumers.

Cet accord – ci-après dénommé «accord global» - trace un cadre approprié pour approfondir et renforcer les relations politiques UE-Mexique (voir annexe 1). Cet accord repose sur trois piliers principaux: dialogue politique, commerce et coopération.
This agreement – hereinafter referred to as the “Global Agreement” – provided a suitable framework for both deepening and strengthening EU-Mexico political relations (see ANNEX 1) The Agreement has three main pillars: political dialogue, trade and cooperation.

Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).
To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;
4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;

52. demande à la Commission de finaliser les négociations avec l'Ukraine en 2009; estime que ces négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui permettrait à l'Ukraine d'utiliser les mécanismes de l'accord pour approfondir encore son intégration avec l'UE et de préparer les étapes suivantes conduisant à la concrétisation de ses aspirations européennes et à long terme à son adhésion à l'UE;
53. Calls on the Commission to conclude the negotiations with Ukraine in 2009; believes that the negotiations should lead to the conclusion of an Association Agreement that would allow Ukraine to use its mechanisms to further deepen its integration with the EU and to prepare the next steps towards fulfilling its European aspirations, i.e. in the long term the attainment of EU membership;

26. rappelle que les accords d'association constituent un outil important pour stimuler les réformes; indique que ces accords devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier afin d'approfondir efficacement les relations bilatérales avec l'Union européenne dans une démarche globale et de renforcer la cohérence au sein de tous les éléments de ces accords, notamment les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les obligations dans le domaine des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de lancer rapidement les programmes globaux de renforcement des institutions; souligne que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d'association et de leur importance clé pour l'avenir du partenariat oriental, l'Union européenne devrait soutenir ces pays, au moyen d'une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir les engagements relatifs à leur mise en œuvre; rappelle à la Commission sa responsabilité de tenir le Parlement européen et les rapporteurs responsables dûment informés des mandats de négociation des accords d'association et des négociations proprement dites;
26. Recalls its view that the Association Agreements are an important tool for stimulating reform and should include concrete conditions, timetables and performance benchmarks and be accompanied by a regular monitoring process in order to efficiently deepen the bilateral relationship with the EU in a holistic way and to enhance coherence between all of the components of such agreements, i.e. the political, economic, social and cultural components and the human rights obligations; stresses that the Comprehensive Institution-Building Programmes should be launched as swiftly as possible; emphasises that, bearing in mind the ambitious nature of the Association Agreements and their crucial importance for the future of the EaP, the EU should support these countries through the provision of technical and financial assistance, so as to empower them to fulfil the implementation commitments; reminds the Commission of its responsibility to keep Parliament and the relevant rapporteurs duly informed of the negotiating mandates for the Association Agreements and of the negotiations themselves;

25. rappelle que les accords d’association constituent un outil important pour stimuler les réformes; indique que ces accords devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier afin d’approfondir efficacement les relations bilatérales avec l’Union européenne dans une démarche globale et de renforcer la cohérence au sein de tous les éléments de ces accords, notamment les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les obligations dans le domaine des droits de l’homme; insiste sur la nécessité de lancer rapidement les programmes globaux de renforcement des institutions; souligne que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d’association et de leur importance clé pour l’avenir du partenariat oriental, l’Union européenne devrait soutenir ces pays, au moyen d’une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir les engagements relatifs à leur mise en œuvre; rappelle à la Commission sa responsabilité de tenir le Parlement européen et les rapporteurs responsables dûment informés des mandats de négociation des accords d’association et des négociations proprement dites;
25. Recalls its view that the Association Agreements are an important tool for stimulating reform and should include concrete conditions, timetables and performance benchmarks and be accompanied by a regular monitoring process in order to efficiently deepen the bilateral relationship with the EU in a holistic way and to enhance coherence between all of the components of such agreements, i.e. the political, economic, social and cultural components and the human rights obligations; stresses that the Comprehensive Institution-Building Programmes should be launched as swiftly as possible; emphasises that, bearing in mind the ambitious nature of the Association Agreements and their crucial importance for the future of the EaP, the EU should support these countries through the provision of technical and financial assistance, so as to empower them to fulfil the implementation commitments; reminds the Commission of its responsibility to keep Parliament and the relevant rapporteurs duly informed of the negotiating mandates for the Association Agreements and of the negotiations themselves;

2. Les États peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de la conclusion du présent accord dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Les parties contractantes se notifient ces accords ou arrangements.
2. States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Agreement is concluded in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant. The Contracting Parties shall notify each other of any such agreements or arrangements.

3. Les États peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 20, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 3, paragraphe 4, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 4 et 5, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 3, paragraphe 1 ou 4.
3. States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Agreement has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 20, by extending the list of offences laid down in Article 3(4), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 4 and 5, or by lowering the threshold provided for in Article 3(1) or (4).