Vertaling van "l’accord est encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente évaluation montre que la mise en œuvre du protocole d’accord peut encore être améliorée.
The current assessment has shown there is still room for improvement in implementing the MoU.

L'accord renforcera encore la position des exportateurs et des investisseurs européens sur le vaste marché japonais, tout en prévoyant de solides garanties pour la protection des valeurs et des normes de l'UE.
The agreement will further improve the position of EU exporters and investors on Japan's large market, while including strong guarantees for the protection of EU standards and values.

L'accord doit encore être validé par les Etats Membres et le Parlement européen dans les prochains jours.
The agreement now needs to be endorsed by the Member States and the European Parliament in the coming days.

Un accord doit encore être trouvé sur une solution durable pour la participation du Kosovo aux enceintes régionales.
An agreement remains to be found on a sustainable solution for the participation of Kosovo in regional fora.

Les accords contenant certains types de restrictions graves de la concurrence, telles que des restrictions imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l’accord, ou encore la fixation des prix appliqués aux tiers, les limitations de la production ou des ventes et les limitations des ventes passives des produits ou des technologies contractuels dans des territoires ou à une clientèle réservés à d’autres parties, doivent, en principe, être exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des parties.
In principle, agreements containing certain types of severe restrictions of competition such as limitations on the freedom of parties to carry out research and development in a field unconnected to the agreement, the fixing of prices charged to third parties, limitations on output or sales, and limitations on effecting passive sales for the contract products or contract technologies in territories or to customers reserved for other parties should be excluded from the benefit of the exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the parties.

Après sa conclusion, ce type d'accord doit encore être reconnu aux fins de la directive selon les mêmes modalités que les systèmes volontaires (47).
Such an agreement would, after conclusion, still need to be recognised for the purposes of the Directive in a similar way as for voluntary schemes (47).

Dans le même temps, la recherche d'une solution réellement globale ne doit ni retarder ni empêcher une solution juridique au problème des transferts actuels de données PNR aux États-Unis - sans parler de la pression croissante qui pèse sur les compagnies aériennes de l'UE qui n'accordent pas encore l'accès à leurs données PNR aux États-Unis.
At the same time, the search for a truly comprehensive solution must not delay or stand in the way of finding a legal solution to the problem of current PNR transfers to the US - not to mention growing pressure on those EU airlines not yet giving the US access to their PNR.

b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.
(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of the wine appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to wines whose names are protected under this Agreement.

b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.
(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of a spirit drink or an aromatised drink appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to spirit drinks and aromatised drinks whose names are protected under this Agreement.

5. La conférence des parties décide des fonctions du conseil scientifique, qui peuvent être notamment: a) donner des avis scientifiques à la conférence des parties, au secrétariat, et, sur approbation de la conférence des parties, à tout organe établi aux termes de la présente convention ou aux termes d'un accord, ou encore à toute partie;
5. The Conference of the Parties shall determine the functions of the Scientific Council, which may include: (a) providing scientific advice to the Conference of the Parties, to the Secretariat, and, if approved by the Conference of the Parties, to any body set up under this Convention or an Agreement or to any Party;