Traduction de «l’accord est effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La façon dont un accord est effectivement mis en œuvre peut révéler une restriction par objet même si l’accord formel ne contient aucune disposition expresse à cet effet.
The way in which an agreement is actually implemented may reveal a restriction by object even where the formal agreement does not contain an express provision to that effect.

Lorsque je présidais le conseil consultatif des PME, nous avons formulé de nombreuses recommandations à l'intention du ministre et des hauts fonctionnaires chargés du commerce international au MAECD. Nos recommandations concernaient principalement les programmes de commercialisation faisant suite à un accord de libre-échange de manière à s'assurer que ces accords mènent effectivement à la création d'emplois pour les Canadiens, à une croissance économique durable et à une prospérité à long terme au fil de nos efforts pour consolider la place du Canada sur les marchés mondiaux.
While I was the chair of the SME advisory board, we tabled many recommendations to the minister and the international trade officials at DFAIT focused on free trade agreement commercialization programs to ensure that the agreements do indeed deliver for Canadian jobs, sustainable economic growth and prosperity as we continue to develop Canada's position in the global marketplace.

Pour que les accords entrent en vigueur, un certain nombre d'étapes est encore nécessaire: les accords seront effectivement signés dans les mois à venir.
For the agreements to enter into force, there are still a number of steps outstanding: The actual signature of the agreements will take place in the coming months.

Le paiement de ces redevances pour le survol de cette région est une pratique ancrée dans des "accords commerciaux" passés entre les transporteurs de l'UE et la partie russe, accords rendus effectivement obligatoires par les accords bilatéraux relatifs aux services aériens qui ont été conclus entre les États membres et la Fédération de Russie.
These overflight charges are anchored in "commercial agreements" between EU carriers and the Russian side, but these agreements are effectively rendered obligatory by the bilateral services agreements between Member States and the Russian Federation.

La façon dont un accord est effectivement mis en oeuvre peut révéler une restriction par objet même si l'accord formel ne contient aucune disposition expresse à cet effet.
The way in which an agreement is actually implemented may reveal a restriction by object even where the formal agreement does not contain an express provision to that effect.

Il est donc important que les dispositions existantes en matière de NFT, telles que l'article 50 de l'accord de Cotonou et d'autres accords soient effectivement mis en oeuvre.
Therefore it is important that existing provisions on CLS, such as art. 50 of Cotonou and other Agreements, are effectively implemented.

Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.
Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.

Par la suite, nous devrons nous assurer que les accords sont effectivement appliqués et ne restent pas lettre morte" a déclaré Margot Wallström, Commissaire de l'environnement.
Next, we have to make sure that the agreements will be implemented and not become dead letters", says Environment Commissioner Margot Wallström.

(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Hier, nous avons entendu des témoins, il s'agissait incidemment de juristes et de constitutionnalistes, qui nous ont dit que même s'ils étaient favorables au traité, l'article 25 de notre Constitution ajouté aux dispositions de l'accord risquerait effectivement dans certains cas de battre en brèche les droits individuels accordés aux Nisga'as par la Charte.
We heard testimony yesterday, by the way, from legal and constitutional experts who agreed that even though they were in support of the treaty, section 25 of our Constitution, coupled with this agreement, could definitely infringe on the charter rights of individual Nisga'a at times.