Vertaling van "l’accord envisagé pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accord envisagé
(an) agreement envisaged

la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité
whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty

compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CEE
the envisaged agreement is compatible with the provisions of the EEC Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE élabore une nouvelle génération d'accords commerciaux modernes, de haut niveau, et pourrait envisager des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et exhaustif avec la Chine, lorsque les conditions (y compris la mise en œuvre des réformes économiques nécessaires en Chine) y seront propices.
The EU is developing a new generation of modern, high standard trade agreements, and could consider broader ambitions such as a deep and comprehensive FTA with China, when the conditions – including implementation of the necessary economic reforms in China – are right.

Pour atteindre des objectifs scientifiques et technologiques spécifiques, il pourrait également être envisagé de conclure, avec un pays ou un groupe de pays, des accords particuliers spécifiant les activités conjointes qui seraient engagées, ainsi que les moyens pour ce faire.
In order to achieve specific scientific and technological objectives, specific agreements could also be considered, either with one country or a group of countries, stipulating the joint activities to be undertaken and the resources needed to do so.

- Envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier qui pourrait couvrir, par exemple, l'échange d'informations sur les meilleures pratiques, la conclusion d'un accord en vue de respecter des normes harmonisées en matière de compte rendu des entreprises du secteur financier, en matière d'émission d'emprunts, de fonds d'investissements « verts », etc.
- Consider a voluntary initiative with the financial sector which could cover, for example, exchange of best practice, agreement to meet harmonised standards for reporting by companies in the financial sector, for issuing loans, for 'green investment funds etc

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l’accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d’auteur, de licence et de marque commerciale.
Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

On pourrait envisager, en particulier pour les accords globaux, une sorte de liste récapitulative que les rapporteurs en charge des divers accords pourraient consulter pour procéder à une évaluation cohérente des divers accords.
It is possible to envisage, particularly in the case of comprehensive agreements, a type of check-list that Rapporteurs with responsibility for individual agreements might use so as to ensure a consistent approach to the evaluation of different agreements.

Il convient de noter que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le but de la procédure d'avis est de permettre à la Cour de résoudre toutes les questions relevant de la validité matérielle et formelle de l'accord envisagé, afin d'éviter toute remise en cause ultérieure qui pourrait compromettre le statut international de la Communauté.
It has to be noted that according to a constant jurisprudence of the Court the aim of the procedure for asking for a Court opinion ".is to enable the Court to resolve all questions relating to the substantive or formal compatibility of the agreement envisaged in order to avoid any subsequent challenge which might undermine the international standing of the Community.

Si l'on en croit la déclaration adoptée lors du sommet de Londres, l'accord international envisagé pourrait toucher des questions très diverses - telles que: réglementation des marchés publics, propriété intellectuelle, élimination des obstacles techniques aux échanges de marchandises, processus de convergence réglementaire.- et l'application de l'article 113 TUE, règle spécifique pour les accords commerciaux, devrait être écartée en l'espèce.
To judge by the wording of the declaration adopted at the London summit, the international agreement envisaged might touch on very widely diverging issues such as regulation of public procurement contracts, intellectual property, eliminating technical obstacles to trade, the regulatory convergence process, etc., - and Article 113 of the EC Treaty, which is intended specifically for international agreements, would thus not be applicable.