Vertaling van "l’accord en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les signataires et la Commission européenne vont élaborer ensemble une stratégie de communication améliorée qui devrait permettre de tirer pleinement parti du protocole d’accord en tant que tentative de promouvoir, auprès des titulaires des droits et des plateformes internet, les meilleures pratiques de lutte contre la contrefaçon en ligne.
Signatories and the European Commission will jointly develop an enhanced communication strategy that should help in reaping the full benefits of the MoU as an effort towards best practice for Rights Owners and Internet Platforms to curb online counterfeits.

La Commission se félicite de la transparence accrue dont font preuve les autorités américaines en ce qui concerne le fonctionnement et la valeur ajoutée du TFTP et souligne l'importance de l'accord en tant qu'instrument permettant de fournir en temps utile des informations exactes et fiables pour contribuer à identifier et à surveiller les terroristes et les réseaux qui les soutiennent dans le monde entier.
The Commission welcomes the increased transparency of the US authorities regarding the functioning and added value of the TFTP and highlights the importance of the Agreement as an instrument to provide timely, accurate and reliable information to help identify and track terrorists and their support networks around the world.

2. Le secrétariat s'assure que les pièces de la correspondance adressée au Comité APE sont transmises à la présidence du Comité et, s'il y a lieu, qu'elles sont diffusées au point focal de chaque partie, défini à l'article 92 de l'accord, en tant que documents visés à l'article 10 du présent règlement intérieur.
2. The Secretary shall ensure that correspondence addressed to the EPA Committee is forwarded to the Chair of the Committee and, where appropriate, circulated as documents referred to under Article 10 of these Rules of Procedure to the focal point of each Party, as defined under Article 92 of the Agreement.

Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21, l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont tenus d'informer immédiatement l'Amérique centrale de toute modification de leur situation; en pareil cas, ils demeurent liés par les dispositions de l'accord en tant que parties.
If the United Kingdom and/or Ireland cease to be bound as part of the European Union in accordance with Article 4a of Protocol No 21, the European Union together with the United Kingdom and/or Ireland shall immediately inform the Central American Party of any change in their position in which case they shall remain bound by the provisions of the Agreement in their own right.

Dans certains cas, il peut également s’avérer nécessaire d’examiner si l’accord en tant que tel est indispensable pour réaliser les gains d’efficience.
In some cases, it may also be necessary to examine whether the agreement as such is indispensable to achieve the efficiencies.

Les autres institutions, organes et agences de l'Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes le cadre créé par le présent accord en tant qu'instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.
Other EU institutions, bodies and agencies are encouraged to use the framework created by this agreement themselves as a reference instrument for their own interaction with organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation.

5. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité des entreprises d'investissement ou son exercice.
5. Measures taken under this Article shall comply with the Community's obligations under any international agreements, bilateral or multilateral, governing the taking-up or pursuit of the business of investment firms.

Depuis le 28 septembre 1992, la chaîne franco-allemande Arte (Groupement européen d'intérêt économique est diffusé sur le 5ème réseau hertzien français, de 19 heures à 1 heure du matin. Conformément à ses missions de chaîne culturelle européenne, sa programmation est composée pour l'essentiel d'oeuvres européennes (2114 heures, soit 82,1 % en 1997, et 2147 heures, soit 83,2 % en 1998) provenant pour la moitié du pôle allemand et pour moitié du pôle français ainsi que des télévisions européennes qui ont récemment signé des accords en tant que membres associés.
Since 28 September 1992, the Franco-German channel Arte (European economic interest grouping) has been broadcast on the fifth terrestrial channel in France between 7 p.m. and 1 a.m. In accordance with Arte's tasks as a European cultural channel, its programming is made up largely of European works (2 114 hours, or 82.1%, in 1997, and 2 147 hours, or 83.2%, in 1998), half of which come from Germany and half from France, as well as from the European broadcasters which recently signed agreements as associate members.