Traduction de «l’accord eee l’avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

avantages résultant de l'accord général
benefits accruing under the General Agreement

les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...
agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2009, il s'est plaint à la Commission que l'Espagne commet une infraction aux règles des aides d'État de l'Union européenne, en accordant injustement des avantages fiscaux aux quatre clubs de football espagnols. Selon le plaignant, ces avantages s'élèvent à plusieurs milliards d'euros.
In 2009, he complained to the Commission that Spain is infringing EU State Aid Rules by granting unfair tax advantages to four Spanish football clubs. According to the complainant, these advantages amount to several billion Euro.

2. Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
2. Member States shall not grant the benefits of this Directive to an arrangement or a series of arrangements which, having been put into place for the main purpose or one of the main purposes of obtaining a tax advantage that defeats the object or purpose of this Directive, are not genuine having regard to all relevant facts and circumstances.

Les États membres veillent à ce que tous les gestionnaires de projet, membres de consortium, fournisseurs et sous-traitants qui, du fait du financement public qui leur est accordé, bénéficient d’avantages considérables pour le développement de leur produit ou de leur service, partagent les informations relatives aux éléments énoncés à l’annexe II avec d’autres gestionnaires de projets, autorités publiques, instituts de recherche, organisations non gouvernementales et le grand public conformément aux spécifications supplémentaires précisées dans les appels de propositions visés à l’article 5, paragraphe 1.
Member States shall ensure that all project operators, consortium members, suppliers and subcontractors who receive substantial benefit regarding the development of their product or service from the public finance provided, share the information on the elements set out in Annex II with other project operators, public authorities, research institutes, non-governmental organisations and the public in accordance with the further specifications set out in the calls for proposals referred to in Article 5(1).

1. Les parties reconnaissent l’importance de la dimension sociale de l’accord et les avantages qui découlent de l’application de normes du travail élevées à des marchés ouverts.
1. The Parties recognise the importance of the social dimension of the Agreement and the benefits that arise when open markets are accompanied by high labour standards.

De tels accords présentent l'avantage de fixer clairement les droits et obligations des demandeurs de visa.
The advantage of such agreements is that they establish clear rights and obligations for visa applicants.

Toutefois, l'enquête de la Commission a révélé que l'avantage fiscal ainsi accordé constituait un avantage sélectif, qui bénéficiait uniquement aux filiales françaises opérant dans le cadre de ce régime.
However, the Commission's investigation has revealed that the tax advantage granted under the regime constitutes a selective advantage benefiting only French subsidiaries operating under the above-described treasury pool scheme.

La récente proposition de la Commission d'entamer des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association indique que la Commission est d'avis que la Croatie est disposée à négocier un accord important avec l'Union européenne. Cet accord apporterait certains avantages sur le plan de la coopération économique et commerciale, tout en aidant la Croatie à aligner peu à peu son cadre réglementaire sur celui de l'Union, ce qui permettrait aux investisseurs étrangers et locaux de commercer plus facilement vers ou à partir de la Croatie et de participer à un marché européen élargi.
The recent Commission proposal to launch negotiations for a Stabilisation and Association Agreement indicates the Commission's view that Croatia is ready to negotiate a far reaching agreement with the EU which will bring trade and economic co-operation advantages and also help Croatia to align its regulatory framework progressively with that of the EU, making it easier for foreign and domestic investors to do business in and from Croatia and to participate in the wider European market.

Bien que les participants ne commercialiseront plus dans l'Union européenne les appareils ayant le rendement énergétique le plus bas, l'accord générera des avantages et des économies importants pour les consommateurs, notamment en réduisant les émissions polluantes liées à la production d'électricité.
Even though participants will no longer market the least energy-efficient machines in the EU, the agreement will, on balance, bring about important benefits and savings to the consumer, in particular as regards reductions of polluting emissions from electricity generation.

Le Vice-President Sir Leon Brittan s'est félicité de la signature du nouvel accord et a déclaré: "Ce nouvel accord apporte des avantages importants aussi bien pour l'UE que pour le Vietnam et représente un pas en avant considérable pour le développement des relations commerciales.
"This new agreement brings important benefits to both the EU and Vietnam, and represents a major step forward in our trade relations.