Traduction de «l’accord d’échange d’informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Accord d'échanges scientifiques avec l'Académie des sciences de l'URSS
Agreement with the Academy of Sciences of the USSR

accord d'échange d'information
agreement respecting exchange of information

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord d'échange et de coopération de base pour le partage d'informations géospatiales
Basic Exchange and Cooperation Agreement | Basic Exchange and Cooperative Agreement | BECA [Abbr.]

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Alepin : En fait, cet accord-là doit être analysé également avec les accords d'échange d'informations que le Canada signe avec différents pays présentement — vous êtes au courant des accords d'échange d'informations.
Ms. Alepin: Indeed, this agreement must also be analyzed using information exchange agreements that Canada is currently signing with different countries — you are aware of information exchange agreements.

Il faudrait arrêter de signer des accords d'échange d'informations et changer la loi fiscale actuelle permettant que ces accords d'échange d'informations soient aussi interprétés comme des conventions fiscales avec les paradis fiscaux.
We have to stop signing information exchange agreements and change current tax laws that allow these information exchange agreements to also be interpreted as tax treaties with tax havens.

Le secret peut en outre résulter de la non-collaboration, soit par le refus d'emblée de signer des accords d'échange d'information, soit en s'assurant que, comme les Français l'ont constaté, quand il y a des demandes d'échange d'information — et j'insiste sur le fait que leur nombre est minime — l'information fournie est sans aucune valeur ou de valeur limitée.
It can also come from non-cooperation, whether that be outright refusal to accept information exchange agreements or by ensuring that, as the French have found, when information exchange requests take place—and they happen in tiny numbers, I would stress—the information that is supplied is of limited or no value at all.

Pour nous, du Bloc québécois, il est impératif que le gouvernement conservateur, avant de conclure l'accord de libre-échange Canada-Panama, signe un accord d'échange d'informations avec le Panama.
The Bloc Québécois feels it is imperative that, before concluding a Canada-Panama free trade agreement, the Conservative government sign an information sharing agreement with Panama.

que l’OPCVM maître informe l’OPCVM nourricier de tout autre accord d’échange d’informations conclu avec un tiers et, le cas échéant, quand et comment l’OPCVM maître met de tels accords d’échange d’informations à la disposition de l’OPCVM nourricier.
a statement that the master UCITS informs the feeder UCITS of any other information-sharing arrangements entered into with third parties and where applicable, how and when the master UCITS makes those other information-sharing arrangements available to the feeder UCITS.

Dans le budget de 2007, nous avons proposé d'autres mesures relatives aux accords d'échange d'information fiscale avec les pays étrangers et les effets de l'absence d'un traité ou accord d'échange d'information fiscale ou AEIF.
In the 2007 budget we have proposed other measures dealing with tax information exchange agreements with other countries and with the effects of not having either a treaty or a tax information exchange agreement, otherwise known as a TIEA.

De ce fait, en raison de ce vaste échange d'informations sur un paramètre concurrentiel important en ce qui concerne le produit Z, il est probable que l'accord d'échange entre les entreprises A et B aura des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, car il peut mener à une collusion.
Therefore, due to the extensive information exchange on a key parameter of competition with regard to Z, it is likely that the swap agreement between Companies A and B will give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) as it can lead to a collusive outcome.

a) échanger des informations sur l'avancement des activités entrant dans le champ d'application du présent accord, et échanger la documentation pertinente et les résultats découlant des contributions des parties dans le cadre de l'accord;
(a) exchanging information on the progress made in activities related to the scope of this Agreement and exchanging relevant documentation and results emanating from the contributions of the Parties under this Agreement;

L'accord d'échange d'informations sur les immatriculations de tracteurs agricoles au Royaume-Uni (« UK Agricultural Tractor Registration Exchange »), tel qu'il est appliqué depuis novembre 1975 et tel qu'il a été notifié le 4 janvier 1988, de même que sa version modifiée du 12 mars 1990, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité dans la mesure où il donne lieu à un échange d'informations permettant à chaque constructeur de connaître les ventes de chacun de ses concurrents ainsi que les ventes et les importations réalisées par ses propres concessionnaires.
The UK Agricultural Tractor Registration Exchange as practiced since November 1975 and notified on 4 January 1988, including its amendment of 12 March 1990, infringes Article 85 (1) of the EEC Treaty in so far as it gives rise to an exchange of information identifying sales of individual competitors, as well as information on dealer sales and imports of own products.

- ces quatre entreprises ont mis en place un accord d'échange d'informations avec quatre autres fournisseurs bien connus qui constituaient une menace potentielle pour leurs parts de marché. Une situation d'oligopole s'est ainsi artificiellement créée entre les huit - désormais sept - concurrents les mieux établis sur le marché par l'échange d'informations sur l'évolution des volumes des ventes et des parts de marché au niveau tant des constructeurs que des concessionnaires,
- these four firms have created an information exchange with four, now three, other well-known suppliers capable of challenging their market position with the effect that the conditions of a narrow oligopoly have been artificially created between the eight, now seven, best established competitors on this market by giving them information on any change in volumes and market shares at manufacturer and dealer level,