Traduction de «l’accord d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

accord d'indemnisation
indemnification agreement

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

accord d'indemnisation
compensation agreement

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

accorder des indemnisations sur fonds publics
to provide compensation from public funds

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L’accord d’indemnisation ne s’applique qu’à la partie de la juste valeur marchande d’un objet ou d’un accessoire non couverte, au cours de la période visée par l’accord, par un contrat d’assurance ou un programme d’indemnisation autre que celui prévu par le présent règlement.
6. An indemnity agreement shall apply only in respect of the portion of the fair market value of an object or appurtenance that is not insured or indemnified, during the period in which the agreement is in effect, by other insurance or indemnification coverage not provided for under these Regulations.

Donc, il y a déjà une loi qui, essentiellement, demande aux commissions provinciales des accidents du travail d'accorder des indemnisations à des travailleurs fédéraux conformément à leur régime d'indemnisation.
So there's already a bill that basically directs provincial compensation boards to provide benefits to federal workers under their compensation scheme.

- En ce qui concerne les régimes nationaux d'indemnisation requis par la directive, il apparaît que les États membres accordent des indemnisations justes et appropriées aux victimes de la criminalité intentionnelle violente.
- Concerning the national compensation schemes required by the Directive, it appears that Member States provide fair and appropriate compensation for victims of violent intentional crimes.

Outre qu’ils couvrent les préjudices moraux, la grande majorité des régimes accordent une indemnisation pour les préjudices matériels (par exemple pour la perte de revenus), et la plupart prévoient une indemnisation en cas d’invalidité à plus long terme.
In addition to non-pecuniary loss, the vast majority of schemes provides compensation for pecuniary loss arising from the injury (loss of earnings, for example), and most provide compensation for longer term disabilities.

La directive contiendra des dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ainsi qu'une disposition garantissant que les États membres mettront en place les dispositions nationales pertinentes pour accorder une indemnisation aux victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leurs territoires respectifs.
The Directive will contain provisions on access to compensation in cross-border cases and a provision guaranteeing that Member States will put in place relevant national provisions to ensure compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.

Les dispositions des articles 4 et 5 n'autorisent pas un État membre à refuser d'accorder à une partie, autre que celles visées au présent accord, une indemnisation totale ou partielle en cas de dommage causé à un bien fourni par cette partie à un ou plusieurs États membres dans le cadre d'un contrat de location, de crédit-bail ou d'affrètement, ou un autre contrat.
The provisions of Article 4 and 5 do not entitle a Member State to refuse to pay to a party, other than a party to this Agreement, full or partial compensation for damage caused to an asset provided by this party to one or more Member States under a rental, lease, charter or other arrangement.

2. Au cas où la commission d'indemnisation conjointe décide d'accorder une indemnisation à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Turquie répare les dommages si le décès, la blessure, le dommage ou la perte ont été causés par son personnel ou résultent de l'utilisation de ses biens, à moins que le mécanisme, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant ce mécanisme, ne décide de prendre en charge la réparation des dommages.
2. In cases where the Joint Claims Commission decides to grant damages to natural or legal persons from the Former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Turkey shall pay for these damages if death, injury, damage or loss are caused by its personnel or its assets, unless the mechanism, in accordance with Article 9(3) of the Council Decision of 27 January 2003 establishing the mechanism, decides to pay for those damages.

2. Dans les cas où la commission d'indemnisation conjointe décide d'accorder une indemnisation à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Lituanie répare les dommages si le décès, la blessure, le dommage ou la perte ont été causés par son personnel ou résultent de l'utilisation de ses biens, à moins que le mécanisme, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant ce mécanisme, ne décide de prendre en charge la réparation des dommages.
2. In cases where the Joint Claims Commission decides to grant damages to natural or legal persons from the Former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Lithuania shall pay for these damages if death, injury, damage or loss are caused by its personnel or its assets, unless the mechanism, in accordance with Article 9(3) of the Council Decision of 27 January 2003 establishing the mechanism, decides to pay for those damages.

Lors de l'élaboration des accords d'indemnisation pour la Plate-forme Scotian, le MPO a joué un rôle important, en identifiant les ressources exposées à risque et en chiffrant leur valeur, et collaborant à la formulation des régimes d'indemnisation.
In the development of the compensation agreements on the Scotian Shelf, DFO did play an important role in terms of identifying the resources that could be at risk in working with both the fishing industry and the oil and gas industry, and assigning some value to those resources, and working with them on the development of the compensation plans.

C'est une très bonne question, car à notre avis il ne serait pas possible de verser une indemnisation axée sur les produits ou en fonction du nombre d'acres, car une telle mesure ferait l'objet de représailles. Et pourtant, les pays qui sont nos concurrents versent, sous le régime du même accord, des indemnisations axées sur des produits ou en fonction du nombre d'acres.
The last question was very good, because we say that we can't do commodity-specific or acreage payments because they're going to get countervailed, yet when I look around I see commodity-specific and acreage payments in our competitive countries under the same agreement.