Vertaling van "l’accord dégagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dégagé au sein du collège
agreement reached within the college

Protocole à l'Accord sur le dégagement
Protocol to the Agreement on Disengagement

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

crédit de dégagement | crédit dégagé
decommitted appropriation

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord dégagé par la commission de l'emploi du Parlement européen la semaine dernière et le consensus auquel le Conseil est parvenu aujourd'hui confirment l'engagement politique ferme pris par tous les acteurs de rendre notre marché intérieur du travail plus équitable et ses règles plus facilement applicables.
Last week's agreement in the European Parliament's Employment Committee and today's agreement in the Council, confirm the strong political commitment from all actors to make our internal labour market fairer and its rules easier to enforce.

Il a ensuite insisté sur l'accord dégagé concernant le programme d'aide de 35 milliards d'euros pour stimuler la croissance et l'emploi en Grèce, un aspect sur lequel la Commission a toujours insisté.
He then highlighted the agreement found on the EUR 35 billion support package to stimulate growth and jobs in Greece – something the Commission has always insisted on.

quatrièmement, l'accord dégagé lors d'un trilogue, compte tenu de l'évaluation budgétaire de la Commission quant au contenu du processus législatif, est confirmé par une déclaration commune.
fourthly, the agreement reached during a trilogue, taking into account the Commission's budgetary assessment with regard to the content of the legislative process, shall be confirmed in a joint declaration.

Dans le prolongement de l’accord dégagé au Conseil européen de juin, l’adoption d’une législation sur la protection par brevet unitaire dans l’UE, étayée par la création d’une juridiction unique spécialisée (une action-clé prévue dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011), constituerait un pas décisif dans cette direction.
Further to the agreement reached at the June European Council, the adoption of legislation on unitary patent protection in the EU accompanied by a single specialised jurisdiction, a key action under the Single Market Act of April 2011, would be a fundamental step in that direction.

- troisièmement, l'accord dégagé lors d'un trilogue sera confirmé par une déclaration conjointe, sous réserve de l'approbation de chaque branche de l'autorité budgétaire conformément à son propre règlement intérieur.
- Thirdly, the agreement reached during a trilogue will be confirmed in a joint declaration, subject to the approval by each arm of the budgetary authority in accordance with its own rules of procedure.

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

9. Lors de la réunion du Conseil qui s'est tenue le 15 novembre 2001, à la suite de l'accord dégagé par les ministres de la santé, la Présidence belge a établi des conclusions demandant à la Commission de mettre en place un programme d'action concernant la coopération en matière de préparation et de réaction aux menaces biologiques et chimiques, s'articulant autour des priorités suivantes:
9. At the Council meeting of 15 November 2001, following agreement by the Health Ministers, the Belgian Presidency issued conclusions which requested the Commission to develop an action programme of cooperation on preparedness and response to biological and chemical agent threats, which would have to address the following priorities: