Vertaling van "l’accord définitif sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut
A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement

accord définitif | accord final
final agreement

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant qu'un accord a été conclu sur certains sujets essentiels, notamment les modalités de restitution des terres, la participation politique et le trafic de drogue, et considérant que les parties se sont fixé un délai, le 23 mars 2016, pour la signature d'un document final; considérant que l'accord définitif sera soumis au peuple colombien par voie de référendum;
B. whereas an agreement has been reached on some key topics, including accords on land restitution, political participation and the drug trade, and whereas the parties have set themselves a deadline of 23 March 2016 to sign a final document; whereas the final deal will be put to the people of Colombia in a referendum;

Si les députés me demandent si nous pouvons présenter un nouvel accord à cette Assemblée dans un mois, la réponse est «non». Si vous me demandez si nous pouvons, dans un délai de quelques mois, présenter à cette Assemblée les résultats du dialogue entre les États-Unis et le Parlement, dont la participation est très importante, pour être en mesure de débattre de la question de savoir si nous avons raison de penser que l’accord définitif sera bien meilleur que l’accord actuel, ma réponse est «oui».
If the honourable Member is asking me whether we can bring a new agreement to this House in one month’s time, the answer is no. If you are asking whether, within a deadline of a few months, we can bring to this House the results of dialogue between the United States and Parliament, whose participation is very important, so that we can debate whether we are right in thinking that the definitive agreement will be much better than the present one, my answer is yes.

Nous espérons bien sûr que l’accord définitif sera négocié correctement.
We certainly hope that the final agreement will be properly negotiated.

Je souhaite également répéter au Parlement que le Conseil désire sincèrement négocier un nouvel accord - qui sera un accord définitif -, un accord qui intégrera nombre de points mentionnés dans cette Assemblée cet après-midi, des points sur lesquels le Conseil est d’accord et auxquels il voudrait publiquement donner son aval.
I also want to reiterate to Parliament that the Council’s sincere wish is to negotiate a new agreement – which will be a definitive one – an agreement which will incorporate many of the issues mentioned here this afternoon, issues which the Council agrees with and would like to publicly endorse.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Dans son projet d'avis, le Comité souligne qu'une restructuration des dépenses en faveur des objectifs prioritaires de l'Union s'impose, et ce, quel que soit le volume des ressources budgétaires sur lequel un accord définitif sera scellé.
The draft opinion stresses that a restructuring of expenditure towards the priorities of the EU must take place irrespective of the overall level of budgetary resources finally decided upon.

Il convient de noter que l’expression «achevés en grande partie» est utilisée à dessein: aucun accord définitif ne sera recherché tant que les travaux sur tous les éléments structurels n’auront pas été achevés.
It should be noted that the term 'broadly completed' is deliberately used: no final agreement will be sought until work on all the structural elements has been completed.

L'accord définitif sera signé par les autorités grecques et par le Commissaire européen Michel Barnier lors de sa prochaine visite à Athènes.
The final agreement will be signed by the Greek authorities and by the European Commissioner, Michel Barnier, during his forthcoming visit to Athens.

De même, en dépit de l'annonce, avant-hier, du report, au-delà de l'échéance de la mi-février, du calendrier pour l'application de l'accord-cadre sur le statut définitif, j'espère très sincèrement que l'échéance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l'accord final sur le statut définitif sera respectée.
Similarly, despite the indication the day before yesterday that the timetable for the Framework Agreement on permanent status has been pushed beyond the mid-February deadline, I very much hope that the much more important September deadline for the final agreement on permanent status will be reached.

Si, en dépit de l'Accord définitif et de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, il est un droit autochtone autre que les droits de l'article 35 de la nation nisga'a énoncés dans l'Accord définitif nisga'a ou dont les attributs sont différents, ce droit sera aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
If, despite the final agreement and the Nisga'a Final Agreement Act, there is an aboriginal right other than or different in attributes from the Nisga'a nation's section 35 rights as set out in the Nisga'a Final Agreement, that right would be released as of the effective date.