Vertaling van "l’accord définitif comprendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut
A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement

accord définitif | accord final
final agreement

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord définitif comprendra aussi des garanties en matière de rectification et d’accès à l’information.
The permanent agreement will also include guarantees of rectification, access to information.

L'Accord définitif nisga'a, s'il est adopté, comprendra des droits issus de traités qui ont été acquis lors du règlement de revendications foncières conformément à l'article 35(3).
If ratified, the Nisga'a Final Agreement will embody treaty rights that have been acquired by way of land claims agreement in accordance with section 35(3).