Vertaling van "l’accord définitif comprendra aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut
A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord négocié comprendra aussi un chapitre détaillé qui garantira que le renforcement des relations économiques entre l’UE et les Philippines va de pair avec la protection de l’environnement et le développement social.
The prospective agreement will also include a comprehensive chapter that will ensure that closer economic relations between the EU and the Philippines go hand in hand with environmental protection and social development.

L'accord définitif dotera aussi la Nation des Sliammons d'outils de gouvernance modernes lui permettant d'établir des relations étroites avec d'autres gouvernements, y compris les gouvernements fédéral, provincial et régional ainsi que les administrations locales de la région de Sunshine Coast, en Colombie-Britannique.
The final agreement will also provide the Sliammon Nation with modern governance tools to build strong relationships with other governments, including federal, provincial, regional and local governments in the Sunshine Coast region of British Columbia.

L’accord définitif comprendra aussi des garanties en matière de rectification et d’accès à l’information.
The permanent agreement will also include guarantees of rectification, access to information.

37. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'à son adhésion à l'Union et à l'OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;
37. Encourages Croatia to continue its efforts to maintain and further develop good-neighbourly relations and to remain an important and proactive promoter of regional cooperation on all levels; commends the Croatian President for paying deep respect to Bosnian victims of war crimes on his official visit to Sarajevo in April 2010; sees this initiative and gesture as a commitment on the part of Croatia to solve historical issues with its neighbours in a fair, sincere and dignified manner; welcomes also the joint statement by the President and Prime Minister of Croatia on support for the territorial integrity and sovereignty of Bosnia and Herzegovina and its accession to the EU and NATO; notes that progress in regional cooperation has been uneven and therefore urges the Croatian Government and the governments of the neighbouring countries to intensify their dialogue aimed at reconciliation among the citizens of the region and at reaching definite and mutually acceptable solutions to all outstanding bilateral issues, in particular as regards final agreements on state borders, missing persons, property restitution and refugee return as well as the extradition of citizens in cases of war crimes and crimes against humanity;

36. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie‑Herzégovine ainsi qu’à son adhésion à l’Union et à l’OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;
36. Encourages Croatia to continue its efforts to maintain and further develop good-neighbourly relations and to remain an important and proactive promoter of regional cooperation on all levels; commends the Croatian President for paying deep respect to Bosnian victims of war crimes on his official visit to Sarajevo in April 2010; sees this initiative and gesture as a commitment on the part of Croatia to solve historical issues with its neighbours in a fair, sincere and dignified manner; welcomes also the joint statement by the President and Prime Minister of Croatia on support for the territorial integrity and sovereignty of Bosnia and Herzegovina and its accession to the EU and NATO; notes that progress in regional cooperation has been uneven and therefore urges the Croatian Government and the governments of the neighbouring countries to intensify their dialogue aimed at reconciliation among the citizens of the region and at reaching definite and mutually acceptable solutions to all outstanding bilateral issues, in particular as regards final agreements on state borders, missing persons, property restitution and refugee return as well as the extradition of citizens in cases of war crimes and crimes against humanity;

Troisièmement, l’institution du comité mixte – auquel vous avez également fait référence, Monsieur le Commissaire –, qui comprendra des représentants des deux parties, discutera des questions en rapport avec l’accord, mais aussi des affaires concernant la réglementation dans le domaine social, environnemental, sécuritaire, etc. Cet instrument peut donc renforcer la confiance et la compréhension mutuelle.
Third, with the setting up of the Joint Committee – to which you also referred, Commissioner – with representatives from both sides, we are creating an institution which will discuss issues relating to the agreement, as well as issues concerning social, environmental and safety regulations, and so on. This is an instrument, therefore, that could boost confidence and understanding on both sides.

5. estime que tout rapport avec le nouveau gouvernement palestinien devrait viser à l'obtention de la reconnaissance de l'accord de paix définitif fondé sur une solution impliquant deux États viables et le renoncement à la violence aussi bien par le gouvernement que par les groupes qui le soutiennent; estime que les précisions qu'apportera le gouvernement palestinien quant à la condamnation de la violence et à la reconnaissance d'Israël ainsi que quant au respect des obligations incombant à la Palestine sur le plan international constituent des éléments cruciaux pour qu'une coopération puisse avoir lieu entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien;
5. Considers that any contact with the newly appointed Palestinian government should aim to achieve recognition of a final peace agreement based on a solution involving two viable states and the renunciation of violence by the government itself and the groups supporting it; believes the government's clarification regarding denouncing violence and recognition of Israel's right to exist and the Palestinians' international obligations to be crucial for any cooperation by the EU with it;

Cela s’applique non seulement aux membres tsawwassens, les principaux détenteurs de droits et d’obligations de l’Accord définitif, mais aussi, par exemple, aux autres résidents des terres tsawwassenes qui détiennent un droit d’accès aux terres conformément au chapitre 7 de l’Accord définitif ou un droit de vote conformément au chapitre 16, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux ayant des obligations aux termes de l’Accord définitif.
This applies not only to Tsawwassen Members, the TFA’s principal beneficiaries and duty-holders, but also, for example, to other residents of Tsawwassen Lands with a right of access under Chapter 7 of the TFA or voting rights under Chapter 16, as well as to government bodies with obligations prescribed throughout the TFA.

L’Accord définitif prévoit aussi l’établissement d’ententes éventuelles sur les pouvoirs d’imposition entre la Première Nation de Tsawwassen, le Canada et/ou la Colombie-Britannique, qui définissent la mesure dans laquelle le gouvernement tsawwassen peut taxer directement les non-membres qui résident sur les terres tsawwassennes; il traite aussi de la coordination de pareils pouvoirs avec d’autres pouvoirs fédéraux et provinciaux (art. 4).
The TFA also provides for possible taxation power agreements between or among TFN, Canada and/or British Columbia relating to the extent of TG’s direct taxation authority over persons on Tsawwassen Lands other than Tsawwassen members, and for the co-ordination of any such taxation powers with federal and provincial systems (s. 4).