Vertaling van "l’accord du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Fifth Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Supplementary Agreement to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Conseil consultatif sur l'adaptation à l'Accord de libre-échange
Advisory Board on Adjustment to Free Trade

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant la résiliation de l’accord, le Conseil continue à exister aussi longtemps qu’il le faut pour prendre toute mesure qui s’impose pendant la période de temps requise pour liquider l’Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs.
5. Notwithstanding the termination of this Agreement, the Council shall remain in being for as long as necessary to take such decisions as are needed during the period of time required for the liquidation of the Organisation, settlement of its accounts and disposal of its assets.

Conformément à l'article 78 de l'accord, le Conseil de coopération peutformuler des recommandations appropriées afin d'atteindre les objectifs de l'accord.
In accordance with Article 78 of the Agreement, the Cooperation Council may make appropriate recommendations to attain the objectives of the Agreement.

Conformément à l'article 464, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 465, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,
Pursuant to Article 464(1) of the Agreement, the Association Council is to be assisted in the performance of its duties by an Association Committee whereas pursuant to Article 465(1) of the Agreement the Association Council is to determine in its rules of procedure the duties and functioning of the Association Committee,

Conformément à l'article 466, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.
Pursuant to Article 466(2) of the Agreement the Association Council may decide to set up any special committee or body in specific areas necessary for the implementation of the Agreement to assist the Association Council in carrying out its duties.

3. Conformément à l'article 345 de l'accord, lorsqu'il s'acquitte exclusivement ou principalement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la partie IV de l'accord, le conseil d'association se compose de représentants de la partie UE et des ministres de chacune des républiques de la partie Amérique centrale chargés des questions ayant trait au commerce.
3. Pursuant to Article 345 of the Agreement, when the Association Council performs exclusively or principally the tasks conferred upon it in Part IV of the Agreement, it shall be composed of representatives of the EU Party and the Ministers of each of the Republics of the CA Party with responsibility for trade-related matters.

2. En vue de déterminer la date d’application provisoire de l’accord, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 330, paragraphe 3, de l’accord doit être adressée à la Colombie et au Pérou.
2. In order to determine the date of provisional application of the Agreement, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 330(3) thereof is to be sent to Colombia and Peru.

La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord; le conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
The Parliamentary Cooperation Committee may request relevant information regarding the implementation of this Agreement from the Cooperation Council, which shall then supply the Committee with the requested information.

4. Lors de la conclusion d’un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorise the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorisation.

Les accords de coopération avec des États non membres de l’Union européenne ne peuvent être conclus qu’après accord du Conseil.
Cooperation agreements with bodies of non-member States of the European Union can only be concluded after the approval of the Council has been obtained.

4. Lors de la conclusion d'un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorize the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorization.