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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Rapporteur
Rapporteur d'angles
Rapporteur d'angles d'atelier
Rapporteur d'atelier
Refaire l'accord

Vertaling van "l’accord des rapporteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier

bevel protractor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Si l’avis est favorable à l’adoption d’un résumé des caractéristiques du produit harmonisé, chaque État membre modifie une autorisation de mise sur le marché conformément à l’accord dans les trente jours de la réception des informations relatives à l’accord transmises par le rapporteur.

6. In the event of an opinion in favour of adopting a harmonised summary of the product characteristics, each Member State shall vary a marketing authorisation in conformity with the agreement within 30 days of receipt of the information regarding the agreement from the rapporteur.


*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (11782/2016 — C8-0123/2017 — 2016/0252(NLE)) — commission INTA — Rapporteur: David Borrelli (A8-0254/2017)

*** Recommendation on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Iceland on the protection of geographical indications for agricultural products and foodstuffs (11782/2016 — C8-0123/2017 — 2016/0252(NLE)) — INTA Committee — Rapporteur: David Borrelli (A8-0254/2017)


*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE)) — commission INTA — Rapporteur: David Borrelli (A8-0256/2017)

*** Recommendation on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and Iceland concerning additional trade preferences in agricultural products (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE)) — INTA Committee — Rapporteur: David Borrelli (A8-0256/2017)


M Ploumen, Bernd Lange, président de la commission INTA du Parlement européen, Iuliu Winkler, rapporteur de cette même commission, et Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, ont conclu un accord politique définissant le cadre dans lequel doit s'inscrire un règlement de l'Union visant à faire en sorte que les bénéfices tirés du commerce des minerais ne puissent plus être utilisés pour financer des conflits armés.

Along with the Chairman of the European Parliament's INTA Committee, Bernd Lange, INTA Rapporteur Iuliu Winkler, and the EU Trade Commissioner Cecilia Malmström, a political understanding was reached on a framework for an EU Regulation to stop profits from trading minerals being used to fund armed conflicts.


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Si aucun État membre concerné n'est disposé à devenir rapporteur ou si plusieurs États membres concernés sont disposés à devenir rapporteur, l'État membre rapporteur est choisi moyennant un accord entre les États membres concernés compte tenu des recommandations visées à l'article 85, paragraphe 2, point c).

If there is no Member State concerned willing to be the reporting Member State or if there is more than one Member State concerned willing to be the reporting Member State, the reporting Member State shall be selected by agreement among the Member States concerned taking into account the recommendations referred to in point (c) of Article 85(2).


Si aucun État membre concerné n'est disposé à devenir rapporteur ou si plusieurs États membres concernés sont disposés à devenir rapporteur, l'État membre rapporteur est choisi moyennant un accord entre les États membres concernés compte tenu des recommandations visées à l'article 85, paragraphe 2, point c).

If there is no Member State concerned willing to be the reporting Member State or if there is more than one Member State concerned willing to be the reporting Member State, the reporting Member State shall be selected by agreement among the Member States concerned taking into account the recommendations referred to in point (c) of Article 85(2).


1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un acte signé par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier.

1. Where the applicant and the defendant come to an agreement before the Judge-Rapporteur on a solution which brings the dispute to an end, the terms of that agreement may be recorded in a document signed by the Judge-Rapporteur and by the Registrar.


Dans l’affaire E-2/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande – AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas à l’autorité l’adoption, dans les délais prescrits, des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incomben ...[+++]

In Case E-2/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — APPLICATION for a declaration that, by failing to adopt, or to notify the EFTA Surveillance Authority of, the measures necessary to implement the Act referred to at point 1a of Chapter XXIV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Directive 2004/26/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 amending Directive 97/68/EC, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, within the time limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 3 of that Act and Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Henrik Bull, Judge-Rapporteur ...[+++]


Dans l’affaire E-3/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord sur l’Espace économique européen (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 ...[+++]

In Case E-3/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — application for a declaration that, by failing to adopt the measures necessary to make the Act referred to at point 12u of Chapter XV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, part of its internal legal order within the time-limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Henrik Bull, Judge-Rapporteur, and Thorgeir Örlyg ...[+++]


1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le Tribunal ou le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un procès-verbal signé par le président ou par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier.

1. Where the applicant and the defendant come to an agreement before the Tribunal or the Judge-Rapporteur as to the solution putting an end to the dispute, the terms of that agreement may be recorded in minutes signed by the President or the Judge-Rapporteur and by the Registrar.




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l’accord des rapporteurs ->

Date index: 2023-03-23
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